Civ 3ème 30 Juin 1999

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants

de conflit de loi en matière de partenariat enregistré. « Les condition de formation (de validité) et les effets d’un partenariat, ainsi que sa dissolution sont soumis à la loi de l’état dans lequel le partenariat a été enregistré ». o 17 juin 2008 : loi réformant la prescription , introduit un art 2221 qui prévoit que la prescription est régie par la loi qui régit le drt substantiel affecté par la prescription. => règle de conflit qui désigne une catégorie, qui désigne le drt applicable

réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des Requêtes Cass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil

de la livraison pour agir. Ce qui comptera ici sera la date d’exécution du contrat. En droit international, on a tendance à confondre ces 2 approches. Dans la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, on a mélangé les 2 conceptions. Quand on a du transposer la directive en France, on a rajouté une 3ème garantie dans le code de la consommation. Le consommateur français a donc le choix, pouvant agir sur les 3 fondements. 6 Autre particularité dans la CVIM et en droit européen

le domaine du droit des affaires et qui doivent faire l'objet de règles communes dans les Etats-parties. En application du Traité OHADA, le Conseil des Ministres, organe législatif du système OHADA, a adopté à Ouagadougou (Burkina Faso), le 11 mars 1999, deux textes relatifs au droit de l'arbitrage : il s'agit du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage1 et de l'Acte Uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA (ci-après "Acte Uniforme"). Fixant le nouveau

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants

dernière. Demandez-vous pourquoi. Et rappelez-vous qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

période. Dans le CV en matière contractuelle deux vents ont soufflés, celui du libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer

licenciement individuel pour motif économique. 2. Le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. a. La consultation des représentants du personnel. b. L’entretien préalable. c. La notification de licenciement. d. L'information de l’autorité administrative compétente. 3. Le licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours. a. L’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi.