Civ Du 9 Janvier 1979

se traduit par une mise en commun de moyens de production des sociétés liées et par la recherche de leur rentabilité maximum au niveau global ; le personnel est alors utilisé et déplacé selon les besoins du groupe » (I. Vacarie, L'employeur, thèse 1979). La difficulté à laquelle on se trouve confronté lorsqu'on cherche à analyser ces opérations, c'est l'ambiguïté de la terminologie employée par la pratique. « Mise à disposition », « détachement », « transfert », « mutation » sont parfois employés

les atteintes aux droits de la personnalité et la concurrence déloyale), le juge a tendance à moduler le montant de la réparation en fonction du comportement de l’auteur du fait dommageable et des profits que celui-ci à tiré de ces pratiques illicites[9] sans tenir compte de la vraie valeur du dommage. On peut remarquer que les dommages punitifs sont une institution très controversée, où chaque argument en leur faveur peut devenir défavorable et inversement. Même dans les pays du common law, créateurs

propriétaire peut 4 restituer les loyers mais le locataire ne pourra pas restituer la jouissance de la chose. La solution est donc plus complexe, il n'y a pas de contrat synallagmatique renversé. [Arrêt important : Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2010 : Droit de la consommation. Introduction en droit français de l'action de groupe, cet arrêt met en évidence l'action de groupe en jugeant qu'une association de consommateur ne pouvait pas agir collectivement pour des centaines et des centaines

d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. Un exemple d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon

générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat

projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs à l’urbanisme et suit leur exécution ; les quatre-vingt-onze directions départementales de l’équipement (DDE) et les huit directions départementales de l’équipement et de l’agriculture – créées le 1er janvier 2007 – relaient les instructions ministérielles, sous l’autorité du préfet, dans chacune de leurs 1 308 subdivisions territoriales. Pour mettre en œuvre leur politique, les autorités publiques édictent des normes : les règlements de l’État, pour la

obligation qui résulte du contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime de l'inexécution

comme c’est le cas des contrats de franchise ou des contrats de concession commerciale. Illustre cette formule l’organisation des réseaux de distribution automobile. Un fabricant concédant conclut 9 9 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION LE CAS PARTICULIER DES CONTRATS CADRES DE DISTRIBUTION cette indépendance, et notamment celle du distributeur à l’égard du fabricant, consiste à ajouter des

2 du Code civil de façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société ou dans un acte séparé

pouvoirs réduits. Rigide et complexe, ce texte est considéré comme « la loi de tout ou rien »14. DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 14 sous l’article 32 de la loi du 30 juin 1838, p. 606. 9 Cass, Crim, 3 août 1894 : cité in DEMOGUE (R.), FUZIER-HERMAN (E.), Code civil annoté, articles 1 à 636, I, Paris, 1936, note n° 5 sous l’article 33 de la loi du 30 juin 1838, p. 607. 10 Paris, 11 août 1891 ; Paris, 26 janv. 1892 ; Nancy, 10 août 1901