Civ Du 9 Janvier 1979

ordres qui ne s’appliquent que pour les fonctionnaires, et n’ont normalement pas d’effets sur les administrés. Sauf qu’on a pu avoir des situations où ces circulaires ont des effets sur les administrés puisqu’il s’agit d’interpréter la loi. CE ass 29 janvier 1954 – Notre-Dame du Kreisker a établi une distinction entre les circulaires strictement interprétatives et les circulaires réglementaires : si la circulaire se borne à préciser le sens d’une norme, elle va être interprétative. En revanche, si la

le terminal portuaire », p.2 11 Journal Le Marin, hors série novembre 2002, « Jean-François Mahé de la CMA-CGM : « Nous avons tout intérêt à influer sur la manutention » », Pierre Graves, p.9 12 Accord du 21 août 2008, Communiqué de Presse de la CMA CGM « CMA CGM investit dans le port de Tanjin », 21 août 2008 9 7 plus exigeants. Investir dans les terminaux, c’est aussi marquer un site portuaire de sa présence et s’assurer une indépendance vis-à-vis des grands groupes de manutention qui investissement

Le terme de « contrat cadre » n’a pas fait son apparition en doctrine comme en jurisprudence que depuis un quart de siècle, c’est cependant en 1966 que le terme de contrat cadre fut utilisé pour la première fois par une juridiction française le 26 janvier 1966 qui, à l’occasion d’un litige relatif à la détermination du prix du carburant concernant plusieurs distributeurs, la cour d’appel de Paris utilisa le terme de contrat cadre et de contrat d’application pour désigner les relations liant une société

promoteur immobilier. Les pourparlers se font avec ce dernier par correspondance. Le promoteur par le biais de ces échanges électroniques lui fait une offre concernant un certain nombre de terrains. Après mûre réflexion, Modou répond à l’offre le 10 janvier 2003, la veille de son anniversaire. Toutefois, le promoteur n’a pu lire ce message d’acception que quelques jours plus tard. Les parents de Modou estimant que ce dernier n’est pas apte à négocier lui-même ce genre de transaction, décident de saisir

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

banquier. L’agrément est spécifique à chaque métier. I) La règle de spécialité de l’agrément Il existe plusieurs métiers dans la banque. A chaque métier, son agrément. Pour faire tous les métiers, il faut alors tous les agréments. La règle de l’art L511-9 CMF prévoit 5 agréments pour les différents métiers de banque : La banque, la banque mutualiste ou coopérative, la caisse de crédit municipale, la société financière, l’institution financière spécialisée. II) Paramètres de délivrance La délivrance

2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit

synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de

du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil p. 18 : (jurisprudence n° 1) « la loi peut (…) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la

salaire inférieur au SMIC. L’enjeu pour les femmes d’obtenir l’égalité dans le cadre de leur rémunération est d’importance car la « valeur » attribuée par notre société aux individus est fonction du prix fixé à leur activité quel qu’en soit l’objet[9]. Les raisons de ces inégalités sont nombreuses. L’héritage des siècles de discriminations, de lois trop récentes au regard de l’histoire pour avoir fait évoluer les mentalités. D’autant plus que, écartelées entre vie professionnelle et familiale, les