Civ Du 9 Janvier 1979

et la jurisprudence n’ont jamais employés le terme de risque. Pour l’influence sur le législateur, plusieurs exemples de cas de régime spéciaux de responsabilité sans faute ont été crées par le législateur à partir de la fin du 19e. * Loi du 9 avril 1898 : Loi sur les accidents du travail qui fait peser une responsabilité sans faute sur l’employeur et qui repose sur les 2 sous catégories. * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui repose pour partie sur l’idée de risque

participer au résultat. ..............................................8 §1. La vocation aux bénéfices et aux économies ....................................................................9 §2. La contribution aux pertes.............................................................................................9 Section 3 – L'affectio societatis .................................................................... 15 Chapitre 2 – Les conditions générales du contrat de société ..............

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

les collaborateurs occasionnels du service public. Ces derniers bénéficient du régime favorable de la responsabilité sans faute. (CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la Plaine), • en matière hospitalière (CE, 10 avril 1992, Epoux V., CE, 9 avril 1993, Bianchi). - la responsabilité pour rupture devant les charges publiques, où le dommage est “anormal” et “spécial”, C’est-à-dire relativement important et n’affectant que certains membres de la collectivité. Relèvent de cette catégorie:

(22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur et dans sa compilation on se rend compte de la naissance du

réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives, appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec.8, AJDA 1987.345, note Chevallier, RD publ. 1987.1341, note Gaudemet, RFD adm. 1987.287, note B. Genevois, D 1988.117, note Luchaire). Est ainsi conféré à la juridiction administrative un domaine de compétence

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

bénéfice, c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter de l’exploitation. Les clauses léonines sont donc, de manière certaine et nécessaire, prohibées. 3 Maurice COZIAN, Alain VIANDIER

rétroactive de la règle jurisprudentielle s’est en effet manifesté de façon particulièrement caractéristique à travers certains arrêts. Il est, notamment, nécessaire d’évoquer ici l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001[3]. Très largement commentée et discutée, la décision posait qu’un médecin pouvait être responsable pour avoir, en 1974, manqué à l’obligation d’informer son patient sur les risques exceptionnels qu’il encourait[4], alors même qu’une telle

Pour certains, normes et règles constituent deux catégories différentes, mais l'accord cesse lorsqu'il s'agit de repérer le genre et l'espèce. D'autres voient plutôt dans la norme une composante de toute règle. Voilà qui est affaire de convention (9). S'il paraît opportun de tenir pour synonymes les expressions « règle de droit » et « norme juridique », il ne faut pas méconnaître, en revanche, la distinction essentielle des règles et des décisions. Nous ne suivrons pas les auteurs qui regroupent