Civil 2 18 Mars 2004

SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit privé IV

rapports de concurrence et un risque de confusion) et de la propriété intellectuelle (qui suppose une réalisation concrète et une originalité). L’attitude du parasite constitue en effet une faute engageant la responsabilité civile délictuelle (article 1382 du code civil) dans la mesure où la reproduction ou l’imitation d’un élément caractéristique d’une autre entreprise constitue une violation des usages loyaux du commerce et heurte la morale des affaires. Cette notion, créée par la doctrine

le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. " Selon le Code civil, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Maniement des outils Il y a deux alinéas dans l’article 3 du Code Civil. Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l’article 9 du Code Civil. L’article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente. Le texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de

DOSSIER D’ETUDE N° 3 : LE MAINTIEN DE LA PAIX EN AFRIQUE  SOMMAIRE DES FICHES FICHE N° 1 : Carte de la Côte-d’Ivoire. FICHE N° 2 : La redéfinition de la coopération militaire franco-africaine. FICHE N° 3 : L’action militaire française en République centrafricaine. FICHE N° 4 : Carte du Tchad.  FICHE N° 5 : La Côte-d’Ivoire : repères historiques. FICHE N° 6 : Le rétablissement du processus démocratique en Côte-d’Ivoire. FICHE N° 7 : La démobilisation des milices et groupes

(Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104.

Décr et n°67-223 du 17 mars 1967 C.N.E.C. - Brève... Article 1 - Modifié par décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 2 Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi. Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation

mineurs délinquants. Mineur en danger et mineur victime. A côté du mineur délinquant,: le mineur en danger et le mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont

ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG COUR D’APPEL DE DAKAR, Chambre civile et commerciale 1, Arrêt n° 186/2005 du 18 février 2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250. Entre Georges Ibanez, commerçant demeurant à Dakar et ayant pour Conseil Maître Mounir Ballal, Avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, appelant, Comparant et concluant par l’organe dudit Avocat, d’une part, Et la Société Civile Immobilière « Touba », prise en la personne de son représentant légal

recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la