Civil 2 18 Mars 2004

2003, 3 en 2004, 2 en 2005, 7 en 2006, 3 en 2007, 1 en 2008). Visites du Ministre des Affaires étrangères à Libreville (M. de Villepin, 4 fois entre 2002 et 2003, M. Barnier, 29 avril 2004), du Ministre délégué à la coopération (M. Wiltzer, 29-31 mai 2003, M. Darcos, 5 novembre 2004 et Mme Girardin en octobre 2005, M. Bockel, 4-6 juillet 2007, M. Joyandet 10 avril 2008) ; de Mme Alliot-Marie, Ministre de la Défense (avril 2003) ; de M. Dutreil, secrétaire d’Etat aux PME (4-6 mars 2004, 8 et 9 novembre

comparaison de tarifs. Pour autant, les différentes garanties incluses | |dans les contrats n'ont pas toujours la même étendue ni les mêmes exclusions. Et même si vous | |choisissez une formule minimum, c'est-à-dire l'assurance de responsabilité civile (souvent dite | |"au tiers"), mieux vaut savoir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas, afin de savoir à quoi | |s'en tenir et de ne pas découvrir l'insuffisance de votre couverture après un sinistre. | |[pic]

RÉFÉRENCES DES PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS (Polynésie et Métropole) SUR LA SECURITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L’ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L’ÉCOLE PRIMAIRE La sécurité des élèves à l’école primaire Extraits de la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 « Certes, l’objectif d’une sécurité absolue pendant la pratique des activités physiques et sportives est hors de portée mais le juge requiert des enseignants qu’ils gèrent cette notion de sécurité dans la pratique des activités enseignées

Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance _____________________________ SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES Situation Liminaire – Exercice 2006 Mars 2007 FAITS MARQUANTS 2006 Campagne de Communication sur les délais de recouvrement des primes Pour la deuxième année consécutive, la Fédération a mené une compagne de communication et de sensibilisation sur les délais de recouvrement des primes. Cette campagne s’est étalée sur 1 mois et a concerné aussi bien la presse

réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors du passage de deux clients qui sortaient d'un magasin.2° Les juges présument que la chose en question, la sonnerie du portique de

en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement du 16 mars 1993, notamment : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné l’expulsion de Mme Bernadette X... ainsi que celle de tous occupants de son chef et principalement M. et Mme Y..., des lieux loués, - fixé l’indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à

extra contractuel implique 2 hypothèses : celle de la situation juridique est éteinte avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; ce qui n’aucune incidence sur la situation ; puis la situation juridique ne après l’entrée en vigueur de la loi nouvel ou on applique la loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 : (les successions s’ouvrent pas la mort, au denier domicile du défunt). Par ailleurs, dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 mars 1968, cette dernière dispose

com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce “ défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-del du terme fixé par le contrat, conformément  l'article 1738 du Code civil et sous les réserves prévues

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

soit étranger au procès civil ne signifie pas pour autant pas que le système probatoire dépende de la nature de la juridiction devant laquelle il y a lieu d’administrer les preuves. Plus simplement, il dépend de la nature du fait à prouver : les conventions doivent devant toutes les juridictions être constatées par écrit, tandis que la preuve reste toujours libre s’agissant des simples faits. Ainsi, la seule différence entre les juridictions pénales et les juridictions civiles du point de vue de la