Cjce 14 Octobre 2004 Omega

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

parti du drt appl en France. 2001, CE rend un nouveau K sur l’influence internationale du drt français. L’Europe (les anglo-saxons) est en train d’élaborer un Cciv européen⋄ il faut dc que la France ait une certaine influence sur le drt européen. K 2004 sur les CT et les obligations européennes. En 2007, K du CE pr une meilleure insertion des normes communautaires ds le drt national. Ds son K de 2007, CE consacre le thème : l’ad française et l’UE quelles influences, quelles stratégies ? Avt

Etat (ainsi du mariage de deux Français célébré en Italie). • objectivement, en revanche, une situation n'est internationale qu'à partir du moment où avant Dans les deux cas, les règles de droit international privé doivent être mises en oeuvre. 14 UNJF - Tous droits réservés D. Ensemble des règles et techniques relevant de l'internormativité Pour résoudre la question de la norme applicable dans une situation de confrontation de plusieurs ordres juridiques, le juriste doit acquérir différents

Directive du 29 avril 2004(2004-38) relative au droit de séjour des citoyens de l’union et des membres de leur famille de circuler sur des territoires des EM. En matière de marchandises, ce sont des D d’harmonisation dites « directives de rapprochement des droits nationaux » (ex : directive sur les produits défectueux de 85) C- La Jurisprudence Droit de l’UE = droit prétorien 1) Articulations des compétences entre la CJCE et le TPI CJ de l’union = CJCE+TPI Le TPI : a l’origine

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

médical parce que cette activité a été reconnue par une loi, le juge dit que la clinique en question est chargée d’une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique. Il y a également l’arrêt de section du 13 octobre 1978 ADASEA R, un organisme privé, une association qui se voit participer localement à une mission de service public puisqu’elle a passé une convention avec un établissement public national pour gérer un certain nombre de missions, l’association en

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

santé…………………………………………………………………..p 13 2. 1. 3. La praticité………………………………………………………………..p 13 2. 2. Nouveaux comportements alimentaires………………………………………….p 13 2. 2. 1. Les produits allégés……………………………………………………..p 14 2. 2. 2. Les produits Bio………………………………………………………….p 14 2. 2. 3. Les produits de « santé active »……………………………………….p 14 2. 3. La typologie des consommateurs………………………………………………...p 15 2. 3. 1. Les consommateurs de produits allégés…………………………….p 15 2. 3. 2. La typologie selon Ifop………………………………………………….p 16 3 PARTIE