Cjce 15 Juillet 1964

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

traité CECA à Paris en 1951, la GB se déclarant, à l’époque, « non intéressée. » Cette institution comporte une haute autorité, un conseil spécial des ministres, une assemblée et une cour de justice. Le traité CECA n’est plus valable depuis le 23 juillet 2002 mais l’union n’a pas fait grand cas de la disparition de cette institution quinquagénaire, en raison de l’importance mineure de l’acier et du charbon aujourd’hui. La CEEA (communauté européenne de l’énergie atomique) ou Euratom suit la création

Rappelez le contexte dans lequel la Constitution de 1848 a été adoptée. Quelle(s) garantie(s) ce texte offre-t-il en ce qui concerne le travail ? La Constitution de 1848 est votée suite à la révolution de février 1848 qui met fin à la monarchie de Juillet pour mettre en place la IIe République. Ce texte proclame la protection de tout individu notamment dans son travail. Elle reconnaît comme devoir pour la République de permettre à tous, dans la limite du possible, d'avoir un travail ou à tout le moins

européennes) Le 28 mai 1979 : la Grèce signe son acte d’adhésion. Le 1er janvier 1981, son entrée est effective Le 28 juillet 1977, l’Espagne présente sa candidature Le 28 mars 1977, le Portugal présente sa candidature Le 12 juin 1985, leur ate d’adhésion est signé à Madrid et à Lisbonne Le 1er janvier 1986, leur entrée est effective §3 De l’Europe des 12 à l’Europe des 15 (1993-1994) De nouvelles perspectives se créent avec la chute du mur de Berlin et le traité de Maastricht. Les négociations

matière contractuelle » :  CJCE 8 mars 1988, Arcado : la notion de matière contractuelle est une « notion autonome qu’il faut interpréter en se référant principalement au système et au objectifs de la Convention »  CJCE 17 juin 1992 Jacob Handte et Cie : la matière contractuelle « ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n’existe aucun engagement librement assumé d’une partie envers une autre ». - Obligation litigieuse :  CJCE 15 jan 1987, Schenavaï : la compétence

pas conformes au droit de l’union » réaffirme les principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, faisant prévaloir une bonne administration du droit de l’union au détriment de la loi nationale.(B). A) Une faculté de saisine de la CJCE par le juge communautaire et un effet obligatoire de l’arrêt préjudiciel concourant à l’objectif d’uniformisation du droit communautaire. Pour protéger les droits que confère l’Union à chaque ressortissant des Etats membres, il est nécessaire de

existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence

communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français : des conflits en

économique mais aussi juridique. Apparaissait un nouveau droit communautaire. C’était un droit nouveau dans la mesure où ce n’était plus de droit international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun

consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude