Cjce 15 Juillet 1964

diplomatiques de la France, était faible. On ne voit guère de différence avec le contrôle que le Conseil d'Etat exerce en matière d'extradition pour savoir si l'ordre public français est respecté (CE sect. 27 févr. 1987, Fidan, req. n° 78665, Lebon 87 ; CE ass. 15 oct. 1993, M Aylor, req. n° 144590, Lebon 283 ; AJDA 1993. 887, chron. C. Maugüé et L. Touvet ; RFDA 1993. 1166, concl. C. Vigouroux ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 93). Et l'on constate que l'effet était identique avant l'arrêt Nicolo (CE ass. 20

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990. Elle occupe, depuis septembre 2002, les fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.Le 23

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

d’état estime que ce forfait ne porte pas atteinte aux droits et à la protection de la santé » §2 : Les principes fondamentaux reconnus par les droits de la république Ils ont été dégagés par le conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 71 sur la liberté de l’association. (En 56 par le conseil d’état) Arrêt KONE 96 : c’est le principe selon lequel on ne peut pas extrader sous un mobile politique. Ce principe fondamental a été dégagé par une loi 1927, mais aussi des conventions

........................................................................ 36 Les sources de la légalité 3/38 Index B Bloc de constitutionnalité Exception d’inconstitutionnalité .....................8 Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ..............................................................8 Jurisprudence constitutionnelle ......................9 Loi-écran .................................................. 7, 19 Préambule de 1958 ....................................

l’habitude de suivre les avis du CE, celui-ci reçut le pouvoir de justice « déléguée » lui permettant de prendre des décisions en son propre nom. Aujourd’hui c’est une séparation qui a été consacrée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 qui porte validation d’actes administratifs. Cette décision rappelle l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette indépendance est citée dans l’art 64 de la Constitution. Elle rappelle l’indépendance de la juridiction administrative et cette

les années 1970, le mouvement écologiste n’a pas de structure partisane durable. C’est précisément dans ce contexte qu’est adopté le texte considéré comme l’acte de naissance du droit de l’environnement : la loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976. Progressivement, une nouvelle couleur politique - le vert – s’affirme sur la palette politique avec des résultats électoraux significatifs surtout dans les années 1980 : Antoine Waechter obtient moins de 4% des voix en ?, puis les Verts, principale

l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 1er juillet 1967 : traité de Bruxelles (ou traité de fusion des exécutifs communautaire) 1er juillet 1987 : Acte

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel