Cjce 15 Juillet 1964

fondamentaux par les juges: Au départ, la CJCE initie une JP protectrice des droits fondamentaux au niveau communautaire( reconnaît le principe d’égalité et l’interdiction des discriminations qu’elle fait découler de certaines dispositions des traités) puis élargie sa JP sur l’égalité. Les droits de l’homme sont protégés par les PGD dégagés par la CJCE. CJCE a affirmé que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont elle assure le respect (CJCE, 14 mai 1974, Nold).A cet effet,

le droit communautaire pousse les juges nationaux à recourir à l’interprétation préjudicielle de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Ils ont donc donné à cette dernière l’occasion et les moyens de définir un type de relation original entre droit communautaire et droit national. Ainsi, le droit communautaire, grâce à l’action de la CJCE, semble dominer un ensemble cohérent et plus ou moins hiérarchisé de normes juridiques et d’institutions destinées à régir un ensemble de personnes

Arrêt CJCE Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 : consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales : pour la CJCE, le droit communautaire prime tout droit interne, quel qu’il soit. Les juridictions allemandes se sont vite ralliées à la position de la CJCE. L’Allemagne est apparemment plus favorable que la France à la Construction Européenne. Le TC a même repris les motifs de l’arrêt Costa contre ENEL. Mais le TC a posé une limite que la CJCE ne connait

nationalité. Ex. pour limiter les possibilité d'investissement : on peut imposer par ex un temps de présence des capitaux sur les mchés. En soi, ce n'est pas absolument interdit. L'imposé à des ressortissants hors états membres l'est (?) états extR = CJCE 4 juin 2002, af. C 367/98. Ex 2. Une loi autrichienne qui exempt les seuls ressosrtissants autrichiens d'av à obtenir une aut° pour acquérir un terrain bâti. Aut° demandée aux non ressortissants, étant conditionné à la preuve que l'investissement n'a

c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais elle a largement dépassé le niveau d’une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire apparaitre 3 étapes : - création des

développé le vin industriel, à partir de différents fruits. Cette époque de fraude a donné naissance à une législation du vin. Production mondiale : France et Italie autour de 53 millions hl en 2006. Etats-Unis, en 2006, 19.6 millions hl ; Argentine 15 millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres

l’administration et les droits des citoyens. c’est ainsi qu’un certain nombre de loi ont étaient adopté depuis la fin des années 1970 pour garantir de nouveaux droit au profit des administrés. (nouveau droit = d’abord une loi du 17 juillet 1978 : sur l’accès des documents adm – une loi du 11 juillet 1979 : sur la motivation des actes administratif : a partir de ce texte les actes adm doivent faire apparaitre les motifs qui les justifie – une loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leur relation avec

ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de pêche)

primeur sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne de défense) : Les français

                          CE, 13 décembre 1889, Sieur Cadot CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs 3 CC, n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence 4 CE Sect., 6 novembre. 1936, Arrighi 5 CC, n° 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association   2 1 2   la liberté d’association. Le conseil avait élargi la conception de