Cjce 15 Juillet 1964

fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque façon que se soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction’’. Tribunal des conflits 30 juillet 1873 Arrêt Pelletier: ‘‘Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelques espèces qu'ils soient’’. Ces deux textes ont édité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dont

par les preneurs n’entrent pas sauf conventions expresse dans le champ contractuel du bail et ne font naitre à charge du bailleur aucune notion spécifique. Le contrat est laïc et donc cette liberté de culte ne rentre pas dans le contrat. Ccass en juillet 2010 : dans le cadre d’une société, et il y a un associé qui a commis une faute et qui est exclu de la société, sauf que l’actionnaire n’as pas la possibilité de se faire entendre (art 6 sur le contradictoire) mais Ccass refuse d’appliquer l’art 6

1958 fait référence indirectement aux PFRLR à travers le préambule de 1946. Mais aucun texte ne donne une liste de ces principes. C’est alors à la jurisprudence de dresser cette liste. Le premier à le faire c’est le conseil d’état en 1956. En 11 juillet 1956, le C-E, amicale des annamites de Paris pour la première fois un juge dit que le principe de la liberté d’association est un PFRLR. Cela ne plait pas on parle rapidement de gouvernement des juges. Le juge n’a pas à prendre la place du législateur

dans le traité de Rome, mais les chefs d’état et de gouvernement promettent de se réunir tous les ans. Pour la première fois, dans l’article 2 de l’acte unique européen, le titre 1, on parle officiellement de conseil européen. Jusqu’alors, l’article 15 du TUE : le conseil européen donne à l’union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et la priorité politique. C’est lui qui fixe les objectifs et le marche à suivre, la grande ligne. Depuis le traité de Lisbonne

comprendre que les droits et libertés de l’homme ne sont pas du tout une évidence ; on s’aperçoit que plus de la moitié de la population mondiale vit sous des régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits et libertés. Par exemple en Iran en juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle

Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les

directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire

si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. » 2. les critiques du caractère abstrait de la règle de conflit de lois. L'Arrêt LAUTOUR du 15 mai 1948 grand arrêt de la jurisprudence de DIP définit la loi du lieu de survenance du délit. a. les théories de la Proper Law Of The Tort Doctrine anglosaxone dans les années 50 par MORRIS → la règle de conflit en matière délictuelle ne permet

réciprocité (CEDH, 13 fév. 2003, Chevrol c/ France, doc 13). Très récemment, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence : il a jugé que désormais, il lui appartient de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie : CE, sect., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir. Par ailleurs, l’applicabilité des traités en droit interne est subordonnée à leur effet direct. Cet effet direct dépend du caractère précis et impératif des dispositions des traités (Conseil d’Etat, Sect., 1997, GISTI

Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international. On détache de cela deux types de droit que sont le droit communautaire dérivé et originaire