Cjce 15 Juillet 1964

H. ABDEL-HAMID, « Politique, Droit et Commerce dans la civilisation musulmane », Revue de l’association Méditerranées, Le centre d’Etudes Internationales sur la Romanité et avec le concours de la Faculté de Droit de La Rochelle, 2002, n° 32, p. 40. 15 M.-H. RENAULT, Histoire du droit des affaires, Ellipses, 2006, p. 33. 16 Nathan à Londres, Amschel à Berlin, Salomon à Vienne, Jacob à Paris et Kalmann à Naples. 13 9 Introduction générale 4. Le secteur alimentaire. À la fin du XIXe siècle et au

corps du livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire

AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP -G -E -N Juris-Classeur Périodique, Semaine juridique

// compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

comme on nous le présente a la télé cette copie vaut 0 : en droit il faut y faire attention) 3ème caractéristique : c’est un droit largement jurisprudentiel ie que c’est un droit qui repose largement sur la jurisprudence du droit communautaire. En 1964 on a imposé aux membres les caractères du droit communautaire. 4ème caractéristique : C’est un droit transcendant entre le droit privé et le droit public. Tout est organisé en France autour de ça. Dans les autres états cela n’est pas organisé de façon

juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative

jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude des sources du droit administratif présente un intérêt indéniable au regard du principe de légalité qui s’impose à l’administration comme

qu'on appelle des grands arrêts. Il n’y a pas matière ou la jurisprudence à un rôle aussi important que dans le CE. Pour le CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux

Mémoires qui racontent par le menu la vie à la Cour aux temps du roi Louis XIV. ϖ Poète, romancier, dramaturge, critique, Victor Hugo est, certes, un auteur d’une stature incomparable et inégalée. ϖNé le 16 novembre 1894 à Tōkyō et mort le 27 juillet 1972 à Schruns (Autriche), le comte Richard Nikolaus de Coudenhove-Kalergi est l'un des premiers à avoir proposé un projet moderne d'Europe unie. ϖ Charles Zorgbibe: Juriste et historien des relations internationales . Professeur à l'université

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins