Cjce 15 Juillet 1964

perspective, signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets, d'une manière uniforme dans tous les États membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de la validité. » ° Point 15 : « Qu'ainsi, ces dispositions sont une source immédiate de droits et d'obligations pour tous ceux qu'elles concernent, qu'ils s'agisse des États membres ou de particuliers qui sont partie à des rapports juridiques relevant du droit communautaire.»

les juridictions nationales. Cela vaut pour tous les règlements comme il l’est précisé dans l’arrêt Politi de la Cour de justice de l’UE (CJCE) rendu le 14 décembre 1971 : « en raison de sa nature même, il était apte à conférer des droits, le règlement produit un effet de plein droit et dans son ensemble ». En ce qui concerne les critères de l’effet direct, la CJCE, dans son arrêt Van Gend & Loos rendu le 5 février 1963, estime que les dispositions de l’acte doivent être précises, claires et inconditionnelles

. . . . . . .15 > LES PRINCIPES QUI FONDENT LES REDEVANCES > TROIS GROUPES D’ACTEURS : LES POLLUEURS IDENTIFIÉS > RÉSULTAT DE L’ÉQUATION : QUI PAIE QUOI ? LES CHIFFRES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 LES POLITIQUES FRANÇAISES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 > LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 > LA LOI DU 3 JANVIER

en droit européen et le mouvement d’harmonisation des valeurs constitutionnelles au sein de l’ordre juridique européen. 1) Intégration des principes constitutionnels nationaux en droit européen : l’exemple du principe de proportionnalité La CJCE a progressivement dégagé des systèmes juridiques nationaux les principes généraux dont elle a besoin pour rendre ses décisions, afin de les fonder en droit, notamment lorsque les traités qu'elle applique, et qu'elle interprète, comporte des lacunes

confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice des Communautés

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

permettent ainsi aux droits d’origines externe de créer immédiatement des droits et obligations pour les administrés. Ce qui signifie que le droit communautaire n’est pas censé être un droit externe. La CJCE l’a rappelé à plusieurs reprises de façon particulièrement nette. CJCE, 15 Juillet 1964, Costa c/ Enel: Consécration de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire et du caractère définitif de la limitation des droits souverains des états membres. Expression de la primauté du droit communautaire

préjudicielle est définie en droit communautaire comme étant un «type fondamental de recours au sujet de l'interprétation des traités et de la validité ou de l'interprétation des actes des institutions formé par les juridictions nationales devant la CJCE» en vertu, notamment, de l'article 234 du Traité de la Communauté européenne. Selon l'article 14 du Traité OHADA, «La CCJA assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application commune du présent Traité, des Règlements pris pour son application

juridique “dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants” (CJCE, 5 févr. 1963, aff. 26/62, Van Gend en Loos : Rec. CJCE 1963, p. 1). Costa c/ ENEL" du 15 juillet 1964, la Cour souligne encore que les États membres ont créé “un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes” (CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64, Costa c/ ENEL : Rec. CJCE 1964, p. 1141), Simmenthal du 9 mars 1978,la Cour affirme que les règles communautaires “sont une source

tant que « La Fédération n’a pas fait par une loi usage de sa compétence législative. » L’alinéa 2 de l’article 72 stipule les conditions d’intervention du pouvoir législatif fédéral : (2) « Dans les domaines de l’article 74, al. 1 nos. 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l’unité juridique ou économique dans l’intérêt de l’ensemble de l’Etat