Cjce 15 Juillet 1964

1, de la Succesiewet 1956, du 28 juin 1956[6] fait une distinction selon que la personne décédée était résidente ou non des Pays-Bas. Ainsi donc dans la législation nationale des Pays-Bas plus particulièrement la Wet op de vermogensbelasting de 1964[7], lors de l’évaluation de la succession d’un défunt qui n’était pas résident, il n’est pas possible de déduire, au fins du calcul de l’assiette de l’impôt, les dettes autres que celles qui ont été garanties par une hypothèques sur un bien immobilier

convention de Chicago, de l’accord « ciel ouvert » et du protocole de Kyoto. Concernant la convention de Chicago, en date du 7 décembre 1944 et relative à l’aviation civile internationale, la directive européenne porterait atteinte aux articles 1, 11, 12, 15 et 24. Notamment, ces articles protègent la souveraineté des Etats sur l’espace aérien au-dessus de leur territoire ; l’égalité de traitement des aéronefs, sans distinction de nationalité, au sein de chaque Etat signataire ; la conformité des règles

parte identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaitre les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé[15]. C’est à l’institution de prendre les mesures d’exécution requises qui dépend d’un ensemble des facteurs difficilement à déterminer abstraitement : la nature et le contenu de l’acte annulé, l’étendue de l’annulation, les motifs précis de l’annulation

11.C.) DECISIONS (art.16 de la C) ORDONNANCES (art.38 de la C.) REGLEMENT D’APPLICATION DES LOIS SECTION I : LA CONSTITUTION Au sommet de la hiérarchie des normes figure la Constitution du 4 octobre 1958. Par une célèbre décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel y a intégré son préambule, et la même occasion les textes auxquels il renvoie. C'est-à-dire : la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. La Constitution + Le préambule

s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal

repose sur l'idée que, en cas de conflit entre un aspect du droit de l'UE et un aspect du droit d'un pays de l'UE (droit national), le droit de l'UE prévaut, est consacré dans l’arrêt de la cour de justice des communautés européennes CJCE Costa contre Enel du 15 juillet 1964. En l’espèce, la cour a estimé que les règles contenues dans les traités originaires ne pouvaient être tenu en échec par des règles internes, y compris par des lois. La cour des communautés européenne impose donc aux états membres

L’incidence de la Convention européenne des droits de l’Homme                    (doc. 10 à 12)   I.                   Le mécanisme de garantie II.                Les droits garantis : l’influence de la CEDH sur le droit français (doc. 13 à 15)   Section 3 : L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs         II. Les sources dérivées             - Leur diversité           - Leur autorité (le principe de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux)

constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de Nouvelle-Calédonie sont

Commission et les réseaux d’autorités, contribuent à favoriser l’intégration des marchés nationaux au marché intérieur et à consolider ce processus. 1. La genèse de la régulation Le marché intérieur est caractérisé par une logique forte d’intégration[15]. A la lecture de l’article 14 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne[16], on peut déduire que le marché intérieur est unique, « sans frontières intérieures », et européen. Ainsi, la Cour a défini cette logique comme celle qui « Vise

le fondement de l’action et la nature du lien qui unit M. Escande à la société Top Glass. Selon la jurisprudence, la notion de matière contractuelle est une notion autonome (CJCE, 22 mars 1983, Martin Peters). Elle est en cause lorsque la demande « trouve sa base dans le non-respect d’une obligation contractuelle » (CJCE, 8 mars 1988, Arcado). En l’espèce, la marchandise livrée n’était pas conforme aux qualités que l’on pouvait en attendre, voire qu’elles étaient affectées d’un vice caché. C’est