Cjce 15 Juillet 1964

Justice de la Communauté Européenne (CJCE) dans le cadre de l’Union Européenne (UE). La jurisprudence de la Cour joue un rôle essentiel parmi les sources du droit communautaire car elle est chargée d’assurer son respect dans l’application des traités sachant que les lois de l’UE sont supérieures aux lois nationales de chaque Etat membre. Il s’agit ici du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux consacré par l’arrêt Costa-Enel du 15 juillet 1964. Par conséquent, le droit communautaire

sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La Constitution est un texte écrit et rigide, qui établit le mode d’organisation des pouvoirs publics ainsi

des « circonstances particulières de temps et de lieu » (CE, Chambre syndicale de Nevers). Quid ? Absence ou insuffisance de l’initiative privée à satisfaire des besoins de la population : carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent aux personnes

juge communautaire a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne fasse primer des règles nationales sur des règles internationales. La cour de justice de l’UE (ex CJCE) a énoncé la supériorité des normes internationales sur les normes nationales. = logique déjà présente dans l’arrêt Costa c Enel du 15 juillet 1964. B le contenu du bloc de constitutionnalité _ La Constitution de 1950 _ Le préambule (DDHC, préambule de 1946, mention des principes fondamentaux reconnus dans

internationale de droit comparé, n° 26, 1974, p. 8. 4 « Si les fondations de l’ordre juridique communautaire ont été posées dès 1963-1964, il est vrai que l’établissement de celui-ci représente « un processus en marche » (R. KOVAR : « La contribution de la Cour de justice à l’édification de l’ordre juridique communautaire », RADE 1993, vol. IV, tome 1, pp. 15-22) et non une structure définitivement cristallisée » (R. MEHDI, « Justice communautaire », in L. CADIET (dir.), Dictionnaire de la Justice

marché commun =c’est pq la nationalisation d’entreprises n’a pas été déclarée, par elle-même, en contradiction avec les règles du traité. * De plus, les Etats restent libres de constituer de nouveaux monopoles ou d’étendre leur champ d’action (CJCE, 30 avril 1974, Sacchi) * En réalité, la liberté des Etats est moins entière ; les Etats sont soumis au droit commun de l’Union càd au principe de la cce * Les Etats doivent respecter la principe de libre cce ET ils n’échappent pas à

la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les États ont limité leur droit souverain, et dont les sujets sont non seulement les États membres, et leur ressortissants. » *arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, ici la CJCE va plus loin. A la différence des traités internationaux ordinaires, « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre ». Droit et Institution de l'UE 2/2 Partie I – Chapitre I 

transposition dans l’ordre interne. Elles ont une primauté absolue. Cette primauté est sur la loi. Mais vis-à-vis de la constitution il y a des difficultés. CE, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : droit communautaire supérieur à la loi. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa / CJCE, 11 janvier 2000, Tanga Treil : le droit communautaire est supérieur à toutes les autres normes internes. Alors que du point de vue interne, la constitution reste supérieure au droit communautaire. CE, 30 octobre 1998, Saran : la

la création de différentes institutions, comme la Commission ou le Parlement européens, chargées d’édicter des normes européennes ou de veiller à leur respect dans les pays signataires, ou encore comme la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Les normes communautaires apparaissent comme des normes internationales spécifiques, qui constituent un groupe à part, d’une grande originalité. Elles s’insèrent d’ailleurs de manière privilégiée dans la hiérarchie normative française et appellent

la HALDE avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale (voir les recommandations reproduites ici dont celle concernant Emmanuelle Perreux). Dès octobre 2006