Cjce 1978 Simmenthal

produits défectueux de 85) C- La Jurisprudence Droit de l’UE = droit prétorien 1) Articulations des compétences entre la CJCE et le TPI CJ de l’union = CJCE+TPI Le TPI : a l’origine, compétence résiduelle et recours en annulation pour concurrence. Il est compétent pour tous les recours en carence et en annulation pour un acte communautaire. La CJCE traite des pourvois et aussi pour les renvois préjudiciels (validité norme et interprétation). Car elle a pour mission générale d’assurer

cause le procureur général auprès de la Cour de cassation. La Cour a estimé que la manière dont il participe au délibéré est contraire à l’article 6 de la CEDH. * CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine : la CE réaffirme la solution Gervaise. * CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar : pas de problème au niveau de l’impartialité de l’avocat général. Le CE considère qu’il n’y a donc pas de problème pour le commissaire. * CEDH, 7 juin 2001, Kress : * Le CG doit être soumis au principe du

relative à la liberté d’association. Puis s’ajoute l’influence grandissante des conventions internationales en particulier la ConventionEDH qui est garantie par la CourEDH de Strasbourg. Enfin, enrichissement avec le droit communautaire qui relève de la CJCE de Luxembourg. (cours du 12/10/10) B. Une hiérarchie relative Il n’est pas possible d’impliquer une hiérarchie rigide car : ces différentes sources du droit relèvent d’une pluralité d’ordres juridiques, (ordre communautaire diffère de l’ordre

l’imposition faite aux Etats d’assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes : CJCE très importante via des arrêts. Ce traité est essentiellement économique. Ces 3 communautés sont distinctes, mais dès le début un effort d’unification est fait en mm temps, que sont signés les traité de Rome est également signé la Convention de Rome relative à certaines institutions communes aux 3 communautés : ➢ La CJCE et le Parlement sont communs aux 3 communautés. Cet effort d’unification est poursuivi

de révision. Toutefois, cet aspect n’est pas toujours mis en valeur par la jurisprudence et par la doctrine communautariste. En effet, la CJCE a très tôt tentée de masquer cette caractéristique formelle pourtant essentielle afin de prôner l’idée d’une spécificité du droit communautaire et de son autonomie par rapport au droit international. Pour se faire, la CJCE a mis l’accent sur le fait que d’un point de vue matériel ces traités présenteraient un caractère constitutionnel puisqu’ils constituent

obstacles majeurs. Débats sur la réforme du Code pénal semblent approcher en 1938, mais n’ont pas abouti pour raison de guerre mondiale. Il faut attendre les années 70, question de la réforme du Code pénal apparait. 1976 => Premier projet de réforme. 1978 => second projet. Nouveau projet de loi déposé au Sénat en 1986. Adoption : Le code pénal est adopté après les 4 lois du 22 juillet 1992. Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles

d’association, reconnue comme un principe fondamental. S’ajoute l’influence grandissante des conventions internationales ; en particulier la CESDH, qui est garantie par la CEDH. Enfin, c’est l’enrichissement avec le droit communautaire, qui relève de la CJCE (cour de justice des communautés européennes). Principes particulièrement nécessaires à notre temps. Une hiérarchie relative. Il n’est pas possible d’appliquer une hiérarchie rigide ; parce que ces différentes sources du droit relèvent

particulier. B. La Jurisprudence 1. Articulation des compétences entre la CJCE et le TPI TPI = compétence résiduelle à l’époque -> recours en annulation et en carence ds le domaine de la concurrence. Maintenant : compétence pour tt recours en carence et en annulation + compétence pr la responsabilité contractuelle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une exception de droit. CJCE = assurer l’interprétation du traité. Toutes les juridictions nationales

protection du consommateur ont été fixées dans le texte de la directive ð Quelle est la liberté laissée aux EM dans ce cas ? Forme certes, mais en l’espèce, quant aux moyens ? A donné lieu à des recours devant CJ, notamment en matière fiscale : Arrêt CJCE 1967 ENKA : la cour a dit, cette liberté est fonction du résultat que le Conseil ou la Commission entend voir atteindre. Tout dépend du résultat qu’on a fixé ! La CJ accepte l’idée que parfois pour être efficace, un objectif doit être encadré avec

communautaire sont soumis au contrôle d’une juridiction internationale. La CJCE n’est pas un juge français qui peut dire qu’un règlement ou qu’une directive communautaire est illégale, c’est un cas exceptionnel d’abandon de souveraineté. Cette CJCE juge depuis au moins le 15 juillet 1964 par un arrêt Costa c/ Enel, la primauté du droit communautaire sur tous les droits nationaux y compris les droits constitutionnels et Un Etat membre pour la CJCE ne peut se prévaloir d’une norme interne pour se soustraire à ses