Cjce 1978 Simmenthal

immédiate, d'effet direct ou d'invocabilité du droit communautaire. Toutefois, ce même vocabulaire se retrouve, mais probablement moins souvent, en dehors de la sphère communautaire.   On peut retenir, avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), que «l'applicabilité directe... signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d'une manière uniforme dans les Etats membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité

incitation dès lors que les autorités publiques sont responsables de cette incitation. La passivité est elle imputable à l'EM? Affaire des fraises: 9 décembre 1997 Paysans français saccageaient les camions des transporteurs étrangers CJCE saisie par des transporteurs espagnols : CJCE : dans la mesure ou la passivité des autorités étaient répétées ,et qu'aucune sanctions,prévenues des actes,que des actes illicites validant actes contre le commerce communautaires et même si passivité : MEERQ L'article 34 et

public une indemnisation inférieure au SMIC, CE Section, 23 Avril 1982, Ville de Toulouse. Protection des droits des étrangers: -le droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers résidant régulièrement en France, CE Assemblée, 8 Décembre 1978, Arrêt Jisti. 3) La valeur juridique des PGD On a une certitude, c’est que les PGD s’imposent à tout acte administratif, il faut y englober les ordonnances de l’Article 38 non ratifiées (CE Décision 24 Novembre 1961, Fédération Nationale des Syndicats

conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer

originaire : T.UE / T.FUE *Droit dérivé : Règlement (directement applicable), Directive (Fixe un objectif), Décision (ex : Commission € Obligatoire), Softlaw (recommandation). + (CE, 2001) SNIP : PGD UE a valeur d’un T. -De l’ordre juridique : *(CE, 1978) Simmenthal : Pp de primauté du droit UE. Normalement prime même sur C°. Doit laisser inappliqué toutes normes vs droit UE. *Pb pour les J natio de mettre le droit UE au dessus de la C°. -(CC°, 2004) L économie numérique : Respect du droit UE est dans C°

convention. En droit communautaire, la question de la compatibilité s’est posée. L’abus de droit n’est pas exclu du droit communautaire : la CJCE (CJCE 1999 Centros) reconnait dans son principe l’existence d’un principe général du droit communautaire en la matière (usage abusif ou frauduleux du droit communautaire). Dans la suite de sa jurisprudence, la CJCE sanctionne l’abus de droit lorsque le droit communautaire est invoqué de manière abusive dans le but de contourner le droit national ; et lorsque

articles d'une loi ou d'un règlement. [5] Comp. Art. 4 C.C. [6] Pour plus de précision à ce sujet, voir G. Isaac et M. Blanquet, Droit communautaire général, coll. Droit U, Armand Colin, 8e édition, 2001, 665 p. sp. 202 [7] Dans l’arrêt SIMMENTHAL du 9 mars 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un conflit entre les droits communautaire et national, les juges internes devaient immédiatement appliquer le premier sans attendre que la loi nationale en cause ait été déclarée inapplicable par la cour

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

économique mais aussi juridique. Apparaissait un nouveau droit communautaire. C’était un droit nouveau dans la mesure où ce n’était plus de droit international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun

à 245 CE. Dans le traité constitutionnel, voir articles I-29 et III-353 à 381 Depuis sa création en 1952 jusqu’à nos jours, la Cour de justice a été saisie de plus de 12000 affaires. Le chiffre de 200 nouvelles affaires par an a été atteint dès 1978 et, dès 1985, celui de 400 affaires par an a été dépassé Depuis 1999, plus de 500 affaires sont introduites annuellement devant la Cour de justice auxquelles il faut ajouter près de 500 affaires introduites devant le Tribunal ( 1989 : création du