Cjce 1978 Simmenthal

Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation

constituait « un nouvel ordre juridique de droit international » - CJCE, 5 février 1963, van Gend & Loos c / Administration fiscale néerlandaise, affaire 26-62. Un an plus tard, elle précisait : « A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leur juridiction. » - CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L., affaire 6-64. Cette

retenir). La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) crée le 18 septembre 1959 a pour mission de faire respecter la convention et siège depuis 1998 à Strasbourg, d’où son nom de cour de Strasbourg (par opposition à la Cours de Luxembourg, la CJCE). La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît des droits aux particuliers et n’a pas pour objet de prévoir des incriminations. Pourtant, la CEDH n’a pas hésité à affirmer, pour les articles 2 (droit à la vie), art 3 (prohibition

principes politiques, éco et sociaux « particulièrement nécessaire à notre temps ». Certains se rattachent par leur caractère indivisible au DDHC (égalité des sexes CE 6 juin 1989, droit d'asile, droit de mener une vie familiale normale CE ASS 8/12/1978) les autres se rattachent à l'individu en tant membre de la société (droit syndical CE 89-257 droit constitutionnel 23 JUILLET 1989, droit de grève, droit à la protection à la santé) ce qui peut viser l'administré. → 3eme catégorie: la – précise

capable de faire sanctionner les éventuelles violations de ces mêmes lois. La CJCE dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, a affirmé que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres. On est véritablement face à un système juridique autonome avec ses propres institutions et notamment une Cour chargée de faire respecter les normes édictées. La CJCE va même plus loin qu'en droit international, pour elle c'est un nouvel ordre juridique

attribuera un autre poste. La plupart des régimes ont prévu dans leur Constitution des mesures pour s’assurer de la totale indépendance des juges vis à vis des sphères économique et politicienne. En Espagne, l’article 127 de la Constitution du 27 décembre 1978 dispose que par exemple que « les juges, les magistrats, ainsi que les procureurs, tant qu’ils seront en activité, ne pourront pas exercer d’autres fonctions publiques ni appartenir à des partis politiques ou à des syndicats », un autre exemple, en

dans son arrêt de principe CJCE 5 février 1963 Van Gend en Loos, dans cet arrêt la Cour de justice doti faire une interprétation non seulement de la spécialité propre aux communautés mais aussi des traités qui mettent en place cette spécialité et la répartition des compétences: ces traités constituent plus qu'un accord entre les parties contractantes, elle ajoute que ces traités ont pour destination les Etats mais aussi leurs ressortissants. Dans un avis de la CJCE rendu en 1991 confronté à la

en droit interne. Seuls les objectifs qu’elles fixaient s’imposaient aux états qui restaient libres d’en déterminer les moyens. Le non respect d’un règlement ou d’une directive communautaire pouvait donner lieu à un recours en manquement devant la CJCE. Le deuxième pilier est celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le troisième pilier était celui de la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Il s’agissait du domaine d’intervention de l’UE au sens étroit

précédente : arrêt d’espèce. Les seuls droits à être exonéré de cette obligation de réciprocité sont le droit relatif aux droits fondamentaux de la personne humaine et le Droit communautaire qui constitue un ordre spécial et intégré a en croire la CJCE dans un arrêt du 26 février 1976, Commission / République italienne. Cette jurisprudence a été reprise a son compte par le conseil constitutionnel dans une décision du 22 janvier 1999 : traité instituant une CPI. 2 Le contrôle de conventionalité

non rétroactivité de la loi pénale, etc.) Ce sont des normes absolument fondamentales : c'est le « minimum humanitaire garanti. » Ces principes doivent être appliqués pendant n'importe quel type de guerre et tout le temps. Dans l'arrêt du 18 janvier 1978, Irlande contre Royaume-Uni, ce dernier a été condamné par la Cour EDH pour avoir « oublié » que la torture est prohibée ! 2 – Les droits constitutionnels. Ils obéissent au régime de droit commun des droits de l'homme. Ils ne bénéficient que