Cjce 1978 Simmenthal

fondements : ‣ de l’article 55 de la C° ‣ des dispositions spécifiques de l’article 88-1 de la C° : cette primauté de l’ensemble du droit communautaire se fonde pour l’Union sur l’autonomie et la spécificité de l’ordre juridique communautaire. Pour la CJCE, cette primauté est inhérente à ce système communautaire (arrêt 1964 - Costa /c Enel). §2) L’étendue de la primauté Une fois les conditions précédentes remplies, le droit international prime sur le droit interne, du moins les textes de droit international

19 Janvier 1973 Société D’exploitation de la Rivière de Sant La loi de 1946 créant EDF lui fait obligation de racheter l’électricité des producteurs autonome, et fait obligation de saisir le ministre en cas de litige. Tribunal des conflit 24 Avril 1978 société boulangerie de Kourou CNES = EPIC  contrats de droit privés. Exceptions : objet du contrat : confier au prestataire l’exécution même de la mission de service public. §2/ Contrat conclu entre deux personnes privées. A) Principe de la nature

notre ordre juridique interne et l'ordre juridique communautaire et, partant, des relations entre les différentes juridictions chargées de veiller au respect des normes ainsi imbriquées : vous-mêmes, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) mais aussi le Conseil constitutionnel. Or, le juge constitutionnel a profondément renouvelé le cadre des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé par une jurisprudence récente mais remarquée, engagée par sa décision du 10

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

condition ne vaut ni, en vertu du droit international des traités, pour les conventions « relatives à la protection de la personne humaine » (69) , notamment pour la CEDH au sujet de laquelle, précisément, la jurisprudence IVG fut inaugurée, ni, selon la CJCE, pour les traités communautaires et le droit dérivé (70) . Mais les termes de l'article 55 de la Constitution sur lesquels raisonnait alors le Conseil constitutionnel, ne font cas d'aucune de ces exceptions, étendant au contraire le domaine de la condition

activités du gouvernement et des autorités décentralisées étrangères à la conduite des affaires internationales et aux rapports de pouvoir public et s’exerçant sous un régime de puissance publique. C. Eisenmann critique : Revue du droit public : 1978 : théorie des bases constitutionnelles du droit administratif : « cette théorie à un intérêt d’autant plus grand qu’elle est confirmée par l’utilisation de plus en plus fréquente du droit constitutionnel par le conseil d’état, mais, dans la constitution

dans le sens de l'adm → jud) La saisine préventive hors conflit Les juridictions suprêmes (CE, Ccass) ont la possibilité de saisir le TC de manière préventive de toutes difficultés sérieuse de compétence. Surtout en matière de police adm: CE 1978 " Sté Le Profil " (transporteur de fond, entouré de la police adm pour le protéger: intervention à la fois de la police adm et judiciaire) B. Le déni de justice C'est le fond qui pose pb, et plus la compétence. On a 2 ordres de juridictions qui

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

charte constitutive est utilisée à plusieurs reprises par le conseil des communautés selon la procédure prévue à cet effet par l’article. Il faut également noter que non seulement les organes communautaires utilisent souvent cette technique mais la CJCE utilise fréquemment cette méthode d’interprétation finaliste dans les affaires qui lui sont soumises. B- L’articulation entre les compétences communautaires et les compétences étatiques L’idée de fond est que les compétences d’attribution

dans son intégralité sur les ordres nationaux et sur toutes les normes de droit interne, quelle qu'en soit le rang hiérarchique, même constitutionnel (171).         Un pas de plus semble encore avoir été franchi lorsque, dans l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 (172), la Cour se réfère à « l'ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des Etats membres » entendu comme l'ordre juridique communautaire intégrant les systèmes nationaux et non plus intégrés à eux (173).         Or il faudra