Cjce 1978 Simmenthal

l’ordre externe. Ce système implique la mise en place de norme interne pr que les Traités puissent produire leurs effets. Lorsqu’on parle de droit communautaire, l’application est obligatoire. Les implications : La CJCE a posé cette règle ds l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 : « ces dispositions st une source immédiate de dts et d’obligations(…)relevant du droit communautaire ».Ainsi, le droit communautaire s’applique ds l’ordre juridique des Etats membres sans prd de normes interne pe l’intégrer

juin 2004 : la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne peut être fait obstacle que par une disposition expresse contraire de la Constitution. b. Par rapport à la loi • CJCE, Costa c/ Hendel, 1964 : Les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi. • CE, Sect., Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968 : le CE refuse l'examen de la conformité de la loi au traité car la supériorité

fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité

l’intégration désigne d’un point de vue organique la nature des institutions communes. Elles n’ont pas vraiment la charge de défendre un intérêt national, mais plutôt la charge de l’intérêt de l’union. C’est le cas du parlement, de la commission, et de la CJCE. Il y a d’autres organes principaux, comme les conseils (Conseil Européen, Conseil de L’Union) et comités (Comité des représentants permanents …). Au regard de la composition et fonction, ce sont des institutions ou organes de coopération intergouvernementale

est compétente pour conclure par exemple des accords commerciaux ou des accords d'association. Ces accords commerciaux ne sont pas a confondre avec les traités. Cette compétence pour conclure des traités est interprétée de manière très large par la CJCE. En effet, elle a toujours tendance à étendre la compétence des communautés (capacité de conclure des accords internationaux). Il existe une catégorie spécifique d'accords appelé les accords mixtes, accords qui doivent être concluent à la fois par

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

respecter la convention, l’ordre public européen, s’il lui apparaît qu’un autre état viole la  convention.  Dans la pratique, les recours d’état sont peu nombreux. Il y a moins de 30 affaires qui ont  donné lieu à la saisine de la cour. Ex : 18 janvier 1978, CEDH, Irlande contre Royaume­Uni.  Période   de   conflit   entre   les   deux   nations.   Condamnation   du   royaume   uni   pour   torture   et  traitement   inhumain  et   dégradant.  Ex :  CEDH, 10  mai  2001,  Chypre c/   Turquie.  Turquie 

septembre 2006 Espagne c/ RU). Concernant Gibraltar géographiquement en Espagne appartient juridiquement au Royaume-Uni. La GB décide que sur ce territoire elle accorde le droit de vote aux résidants pour les élections européennes. L’Espagne proteste, la CJCE saisie répond que la GB a le droit d’élargir le droit de vote aux résidants. La Cour développe trois arguments : * Dans le traité certains droits reconnus aux citoyens ne leur sont pas réservés * Le traité n’interdit pas d’interdire l’élargissement

l’essentiel du pouvoir de décisions et une commission européenne qui est dans la même logique de CECA qui est un organe autonome ayant moins de pouvoir que la haute autorité de CECA et 2 autres commune qui se fonde sur ce qui existe l’assemblée et la CJCE sont communes aux 3 communautés qui existent. A cette époque, les 3 communautés sont indépendantes avec des organes indépendants mais aussi avec des institutions communes. Le 4 avril 1963 un t est signée pour simplifier le paysage institutionnel.

immédiate, d'effet direct ou d'invocabilité du droit communautaire. Toutefois, ce même vocabulaire se retrouve, mais probablement moins souvent, en dehors de la sphère communautaire. On peut retenir, avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), que «l'applicabilité directe... signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d'une manière uniforme dans les Etats membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité