Cjce 21 Septembre 2000

d’interprétation ; le CE suit l’interprétation de la loi faite par le CC. Le respect du motif des décisions du CC va jusqu’à la réserve d’interprétation. QUATRIEME SEANCE : LES SOURCES LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES LES SOURCES LEGALES 21. Compagnie des chemins de fer de l’Est et autres, CE, 6 décembre 1907 CE dit que le règlement pris en application d’une délégation législative a une valeur réglementaire selon le critère organique : l’organe qui a rédigé l’acte lui donne sa

le jurisprudence de la CJCE sur la base de l’Ancien Article 10 TCE : * CJCE, 81 : la Grande Bretagne a voulu empêcher le droit communautaire de s’appliquer, c’est donc une atteinte au principe de coopération loyale. Les Etats doivent tout mettre en œuvre pour que les dispositions de l’UE s’appliquent * CJCE 86 : la Belgique ne fait pas ce qu’il faut pour appliquer une politique d’aide européenne, il y a donc manquement au principe de coopération loyale. * CJCE 87 : le principe de coopération

net de 93 M € (après éléments exceptionnels)6 en 2002 (contre une perte nette de 907 M € un an plus tôt), Alitalia est largement retombée dans le rouge, avec une perte d’exploitation de 517 M € en 20037. De manière générale, les attentats du 11 septembre 2001 et la forte diminution du trafic aérien enrégistrée au cours du premier semestre de l'année 2001, ont fortement pesé sur les recettes de toutes les compagnies aériennes. Celles-ci ont été confrontées à une croissance de la fiscalité destinée

* Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération : il faut garder à l’esprit qu’en dépit de cette suppression

véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent

gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre

faire. » A la suite de cette déclaration, la plupart des anciennes colonies réviseront leurs constitutions Huit d'entre elles y incluront des déclarations de droits entre 1776 et 1783. On peut citer notamment la déclaration du Delaware adoptée en septembre 1776, celle du Maryland rédigée 7 plus tardivement en novembre 1776 ou encore la déclaration de la Caroline septentrionale qui date de décembre 1776, enfin on peut citer la déclaration du Massachusetts adoptée en mars 1780. Seuls le Connecticut

marocain. En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1er août 1996 formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 17-88 du 10 septembre 1993 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi

administratif unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative.

éducation, routes) Etat providence → Quelles tâches doivent être financées par l’impôt ? France : Etat providence → traduction par un taux de prélèvement obligatoire élevé (impôts + cotisations sociales), ayant tendance à croitre (1970 : 34,1% PIB / 2000 : 44,9% PIB / 2012 : 44,5% PIB). Dans les Etats développés, taux jamais < 25% PIB (USA : 27,3% PIB) Taux correspondant à des réalités différentes suivant les Etats : Impôts (pays scandinaves) >< Cotisations (France : mode de financement de la sécu