Cjce 21 Septembre 2000

.19 b - La position du Conseil constitutionnel...............................................................................20 c - La position actuelle du juge administratif ..........................................................................21 B - Le droit communautaire (ou le droit de l’Union européenne) .....................................................23 1 - La validité et le sens des normes communautaires .................................................................23 a - La diversité

non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle, la C.J.C.E. a affirmé que les marchés publics devaient être attribués selon ces principes. La première décision de principe est une décision du 22 septembre 1988 (Commission et Royaume d’Espagne c/ Irlande), au terme de laquelle l’Irlande fut condamnée pour manquement à ses obligations communautaires du fait de l’utilisation par une de ses collectivités de spécifications techniques conduisant à interdire

ménagères qui, elle, est une véritable taxe (CGI, art. 1520. - La taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques, prévue à l'article 1582 bis du CGI, qui était un impôt, a été supprimée par la loi de finances pour 2000, n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 30). Certaines « participations » du droit de l’urbanisme perçues par les communes présentent aussi le caractère d’imposition facultative. La taxe locale d'équipement, qui est en réalité un impôt, constitue un

Etats membres. Toutefois, la volonté de mener une politique environnementale semblait exister, en tout cas la Cour de justice en avait donné les moyens. B- La solution jurisprudentielle apportée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Dans un arrêt du 18 Mars 1980, commission contre Italie, dans lequel l’Etat Italien contestait les compétences de la CEE en matière d’environnement, la Cour de justice a reconnu que les mesures relatives à la protection de l’environnement pouvaient

lentement constitué depuis au moins la Charte de Jean Sans Terre de 1215, jusqu’à la DUDH de 1948, sans oublier la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne adoptée au sommet de Nice en 2000. On est donc en présence d’une réalité qui reste toujours à parfaire. Le problème qui se pose est celui de la protection des droits et de la garantie des libertés et non plus celui de la proclamation. Il y a une obligation citoyenne de protéger

création d’autorité administrative indépendante (ex : la CNIL) ● La reconnaissance de pouvoir plus important au juge administratif tel que le pouvoir d’injonction reconnu par la loi du 8/02/95. ● La création de procédure d’urgence par la loi du 30/06/2000 qui crée 2 procédure essentielles : la liberté référée et le référé suspension. Possibilité pour les particuliers d'invoquer, sous certaines conditions, des droits et des libertés consacrés par les dispositions internationales ou constitutionnelles

pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. faire respecter le droit de l'union, on recourrait aux procédures juridictionnelles, internes. On recourt aussi sanctions internes. C’est vrai mais jusqu'à un certain point : CJCE, 7 juillet 1981, Rewe, : les procédures nationales comme les sanctions nationales devaient être conformes à deux principes, le principe d'effectivité d'abord, qui impose que les modalités procédurales nationales ne rendent pas en pratique impossible

personnel de la bibliothèque de Yale pour leur assistance dynamique et chaleureuse. Merci enfin à ma famille et mes amis pour leur soutien. 3 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION A) UNE DEFINITION AUX CONTOURS INCERTAINS 5 5 6 6 9 11 11 12 14 14 14 16 21 21 22 24 1) SOURCES RENOUVELABLES D’ENERGIE : UN CRITERE DE REGENERATION PARFOIS GALVAUDE §1 Des listes d’énergies renouvelables à géométrie variable §2 Les cas polémiques 2) LES USAGES DE L’ENERGIE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES §1 Le

français de la concurrence. Dans la mise en œuvre des dispositions du traité de Rome s’est forgée une culture communautaire dans un dialogue entre la commission et la CJCE. A ce titre le droit communautaire de la concurrence au cœur de la construction européenne permet de faire fonctionner les institutions. La commission s’est imposée et la CJCE a accepté ou freiné les positions de la commission, audacieuses. Construction culturelle, jurisprudentielle et constitutionnel. Concept d’économie social de marché

principe général d'insaisissabilité des biens des personnes publiques reconnu par la jurisprudence française. Principe que la jurisprudence était venue consacrer, en particulier avec l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 21 décembre 1987 BRGM. Dans cet arrêt le juge va consacrer ce principe en tant que principe général du droit. Ce principe est donc applicable à toutes les personnes publiques, y compris lorsqu'elles agissent dans le secteur concurrentiel. La cour de cassation