Cjce 21 Septembre 2000

l’avènement de la théorie des intérêts intergouvernementaux ou école réaliste. Elle a un grand succès dans les pays Anglos saxons. Au vu des enjeux de la construction communautaire, on s’aperçoit que cette doctrine à des échos dans la doctrine de la CJCE. Cette théorie avance pas à pas dans notre système juridique. On est dans une phase savignienne malgré les critiques. Toute cette construction doctrinale n’a pas été sans conséquence sur les méthodes du droit international privé. Section 3-

Octobre 2006 affaire société anonyme camping des grosses pierres contre société de commune de l’île d’Oléron. SPA SPIC Distribution d’eau potable affaire Verdier, 15 Février 1993 commune de Nay-Bourdettes, Majoritairement qualifié tribunal des conflits 21 Mars 2005 madame Alberti-Scott contre commune de Tournefort Service public postal et de télécommunication Affaire Ursot (décision critiquée par la doctrine) Actuellement la poste est encore un SPIC de même que France Telecom depuis 1996 Si la commune

internationale nonobstant toute condition de réciprocité. Il doit les respecter en tout état de cause. Il ne dispose plus de cette marge d’autonomie, l’interprétation de leurs obligations leur échappe totalement ; ce droit d’interprétation appartient à la CJCE notamment avec la question préjudicielle. Lorsqu’il y a un problème d’interprétation c’est à une Cour de Justice d’interpréter les obligations des Etats. Le transfert de compétence intervient dans des domaines extrêmement large : il n’y a plus d’Etat

Conseil d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse

depuis. Si les contrôles de constitutionnalité et de 1 Sur le distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception

Le drt européen est très compliqué à comprendre pr des juristes français. Le drt européen répond à une logique fédérale, une logique de pluralisme des sources du drt. CE avait fait en 1985 une étude sur le drt international et européen. En 2000, CE remet un nouveau K : CE affirme que la place occupée aujourd’hui par le drt international/européen a conduit a des ruptures majeures ds la place que le drt français fait au drt d’origine externe⋄le drt européen fait dc parti du drt appl en France

fondamentaux en 2000 qui intègre la charte des droits sociaux fondamentaux. Pendant longtemps charte des droits fondamentaux avait une valeur symbolique, mais faible valeur juridique. A changé avec le TUE et le TFUE parce que désormais il y a une disposition du traité qui modifie en profondeur la valeur juridique de la charte. Cette disposition, article 6 TUE selon lequel « l’Union reconnait les droits et libertés et principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE de 2000, laquelle a

acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de

premier ministre, est délibéré en conseil des ministres donc signature du président. Le premier ministre et le gouvernement, article 20, dispose de l’administration, elle est neutre, elle est là pour servir le pouvoir politique quel qu’il soit. Article 21, le premier ministre assure l’exécution des lois le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire : il est la seule personne en France qui détient un pouvoir réglementaire général national. Exerce lui aussi un pouvoir de nomination. Article 22, les

»[20]. Quant au monisme dominant, il prône l'unité du système juridique avec prééminence du droit international. Les fondements doctrinaux résident dans une vision normativisme du droit avec H. Kelsen ou dans une conception objectiviste avec G. Scelle[21]. Il semble que le droit positif consacre plutôt l'autonomie des ordres juridiques interne et internationale avec une interdépendance se traduisant par des influences réciproques. Le monisme du droit positif serait ainsi celui qui, après les formalités