Cjce 21 Septembre 2000

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

l’entreprise, il ne s’intéresse plus seulement aux comportements de l’entreprise mais aussi à son institution (évolution majeure, décisive, déterminante et définitive du droit de la concurrence, règle toujours appliquée aujourd’hui). Loi du 26 septembre 1914 le  « Federal Trade Commission Act » : la loi crée une commission sur le commerce fédéral. La loi crée une agence fédérale de contrôle des pratiques contraires à la concurrence. On déplace alors le droit de la concurrence, on ne dépossède pas

(UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des

pondération des voies ainsi que de la présidence rotative du conseil. E- Le traité de Nice Le 3 et 4 juin 1999, le conseil lance à Cologne une nouvelle conférence intergouvernementale pour remédier au semi échec du traité d’Amsterdam qui aura lieu en 2000. Ce traité modifie le traité de Rome ainsi que l’acte unique européen dans l’objectif principal de faciliter l’élargissement à l’est de l’UE 3 objectifs pour cette conférence :  Revoir la taille et la composition de la commission. Quand on arrivera

     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les  juridicitons internes font prévaloir la Constitution sur le droti de l’UE et en droit de l’Union, la  CJUE fait prevaloir le droit de l’UE : ​ Arrêt CJCE 1978 Simmenthal. ​ Mais cette solution  simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE

marchandises. C’est notamment cette définition très extensive qui a fait que la cour de justice a pu considérer que la gestion d’une autoroute et donc les péages pouvait se voir comme une activité économique entrainant un assujettissement à la TVA (12 septembre 2000, affaire 276-97). Cette définition tel que retenu par le législateur appel 2 observations : * A l’évidence, le législateur a assigné à la TVA un champ d’application le plus large possible qui englobe tous les secteurs de la production

l’annuler comme inconstitutionnel. En principe, il faut aussi intervention du CC pour la procédure de délégalisation des lois qui empiètent sur le domaine réglementaire (art.37 C°). b) Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution (avant le 21 juillet 2008)  Prévoyait la transmission au parlement des projets d’actes communautaires. Jusqu’en 2008, l’article 88-4 ne prévoyait cette transmission des projets que pour les actes intervenant dans le domaine du parlement. C’est le CE qui est saisi

techniques Il y a de plus en plus d’utilisations de la carte bancaire. La directive du 8 juin 2000 a prévu la reconnaissance de la signature électronique lorsque l’écrit est requis pour la validité d’un acte. Elle a adapté le droit de la preuve aux technologies de l’information et aux technologies relatives à la signature électronique. Le droit français, qui a prévu de transposer la directive du 8 juin 2000 dans le cadre du projet de loi sur la société de l’information,  a prévu la recevabilité de

plus, le gvt ne voulant pas reconnaître aux fonctionnaires la liberté syndicale, ni le droit de grève. Vient ensuite la période du régime de Vichy. Ce gouvernement de Vichy sera le premier auteur d’un statut gnl de la FP, acte dit loi du 14 septembre 1941 qui est historiquement le 1er statut gnl des fonctionnaires de l’Etat. Ce régime s’inspire des travaux fait sous la 3è République, car l’administration qui rédige cela était en place déjà sous la 3è république. Sous la 4 è République, à

Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement entraînant une double imposition……………… Section 3 : Extension du risque à d’autres impôts……………………………………….. 21 22 23 Section 1 : Sanction en cas d’une documentation inexistante ou insuffisante………… 21 Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI…………………………………………….. 24 24 Section