Cjce 21 Septembre 2000

pas compétence pour adopter des textes de droit international privé mais les membres ressentaient le besoin de rapprocher leur droit. 2 conventions internationales adoptées par tous les états membres de la CEE : la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il fallait faciliter la création d'un espace judiciaire européen or le principal frein c'est les règles de reconnaissance des décisions. Pour

public »[20]. Le terme « services d’intérêt économique général » désigne : « les activités de services marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres, à des obligations spécifiques de service public [21]». §3. Service public Le terme « service public » peut avoir plusieurs sens. En effet, il peut viser à la fois « l’organisme de production du service » mais il peut également s’interpréter comme étant « la mission d’intérêt général confiée à

purement personnel. (1) TPI 6 juin 2002, Airtours c/ Commission, aff. T-342/99, Rec. II-2585 ; 22 oct. 2002, Schnei- der Electric c/ Commission, aff. T-310/01, Rec. II-4071 ; 25 oct. 2002, Tetra Laval c/ Commission, aff. T-5/02, Rec. II-4381, puis CJCE 15 févr. 2005, Commission c/ Tetra Laval, aff. C-12/03 P, Rec. I-987. (2) D. Bailey, Standard of Proof in EC Merger Proceedings : A Common Law Perspective, CMLR 2003. 845-888 ; B. Vesterdorf, Certain Reflections on Recent Judgments Reviewing Commission

doivent informer leur clients aux tarifs (profession libérale et commerciale). Ex. Des produits particuliers : Refus de vendre des prestations des services pour les produits contraceptives par des raisons de vente, par des raisons de conviction morale. 21/10/1998, pas suffisant donc pas de refus. 2. Bénéficie en principe à tous les consommateurs Ce ne sont pas contractant forcement, ce n’est pas une catégorie particulière d’individu, un professionnel peur pouvoir bénéficier. Un professionnel trompé

la commission a pu en 1988 prendre une directive sur les équipements terminaux en vue de promouvoir la libéralisation de ce secteur. Certains Etats membres ont remis en cause l’ usage de l’article 86§3, mais ce recours a été rejeté par la CJCE. La directive de la commission du 16 mai 1988 avait pour objectif de supprimer tout droit exclusif ou terminaux sur les équipements de télécommunication et elle prévoyait que la certification du matériel devait être confiée à un organisme indépendant

DES ABREVIATIONS AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire BEA : Bail Emphytéotique Administratif CDP : Contrat De Partenariat CE : Conseil d’Etat CGI : Code Général des Impôts CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes DOM : Département d’Outre Mer DSP : Délégation de Service Public EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPIC : Etablissement Public Industriel et Commercial FCTVA : Fonds

membres tout en leur laissant la liberté de choisir les moyens propres pour y parvenir. Effet direct / divergences des points de vue. L'invocabilité des directives revient à se poser la question de leur effet direct.Pour le juge communautaire (CJCE 4/12/1974 Van Duyn) les directives inconditionnelles et suffisamment claires sont d' applicabilité directe. Pour le juge admi, les engagements internationaux ne peuvent être invoqués par les administrés et les justiciables que si elles sont créatrices

par la jurisprudence extrêmement dynamique de la CJCE au soutien de l’extension des compétences prévues par le Traité. - Sur l’impact substantiel : le droit communautaire à un impact sur les droits nationaux dans 2 directions. Horizontalement ou en surface : la norme européenne occupe une place toujours plus grande dans l’espace juridique des Etats membres. En intensité, par le degré de contrainte, de précision véhiculé, sur l’influence de la CJCE et de la Commission : la législation européenne

s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient

particulières (ex les pompiers se faisant caillasser). → Derrière ce CP => depuis 1992 => évolut° de son contenu car on a eu des LOIS importantes CAD que le droit pénal est un des droits bougeant le +. Exemple de lois : -loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels -en matière aussi de lois d'orientat° et de programmat° en matière de sécurité du 14 mars 2011 notamment, loi du 10 août 2011 sur le fonctionnement de la justice pénale, loi du 27 mars 2012 de programmation relative