Cjce 21 Septembre 2000

relative à la méthodologie juridique. Bibliographie Petite bibliographie pour une grande réussite ! Ouvrages généraux à consulter d'urgence en début d'année : - BAUMONT, S.; CAPORAL, S.; MAYAUX, L. Réussir le DEUG de droit. Paris : Ellipses, 2000. - CHAGNOLLAUD, D. Je m'inscris en droit. Paris : Dalloz, 1997. coll. Dalloz orientation - COURBE, P. ; DIJON-GALLAIS, C. Guide des études de droit, 2° éd. Paris : Dalloz ,1996 . - DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail

comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union

concerne la responsabilit'e9 de l'Etat du fait d'un acte administratif m'e9connaissant les engagements internationaux de la France, Assembl'e9e, 28 f'e9vrier 1992, Soci'e9t'e9 Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France, n'b0 87753, p. 78. Rappr. CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci et autres c/ Italie, aff. C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357 ; 5 mars 1996, Brasserie du P'eacheur SA c/ Allemagne et Factortame Ltd et autres c/ Royaume-Uni, aff. C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029. Rappr. Cour

Cvtion E D H. Elle s’applique au sein des 46 pays européens qui l’ont ratifié = domaine d’application différent. Chapitre I : Les juridictions communautaires Les deux plus importantes : ⎝ Cours de Justice de la Communauté européenne (CJCE) 1951 ⎝ Tribunal de première instance de la communauté européenne (TPICE) 1988 (Pas vu en cours) I. Le contenu du droit communautaire Raison d’être du droit communautaire = création d’un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent

de la paix. Reprise de la thématique de la construction européenne : elle n'est pas tant réalisée pour concrétiser en droit une identité commune, que pour la réaliser afin d'obtenir la paix. L'Europe a été construite sur les divergences. En septembre 1946, un discours célèbre de Churchill relance les projets politiques de regroupement européen, prônant la mise en place des États-Unis d'Europe. Cette position de Churchill est le point de départ de la constitution des organisations européennes

1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions (TA et CE, sans juridictions intermédiaire). Ceci afin de désencombrer les juridictions de base dont le submergement entrainait un rallongement des délais. * Loi 15juin 2000 : présomption d’innocence. * Loi 30juin 2000 : création d’un référé A, le « référé liberté » si l’administré s’estime lésé (rapidité procédurale). * Loi 30aout 2007. Le contrôleur G des lieux privatifs de libertés : organe individuel (institution). * La q° préjudicielle

matière depuis 1804. Ainsi a-t-on quelquefois encore jugé que l'erreur-obstacle engendre la nullité absolue du contrat (20) alors qu'elle ne lèse que les contractants, ce qui la prédisposerait normalement à la nullité relative exercée par chacun d'eux (21). On observe donc que l'ancien critère, fondé sur la gravité du vice affectant le contrat pour définir la nullité absolue persiste, sous la forme de résurgences (22), certes minoritaires, mais qui suffisent à obscurcir le débat sur l'inexistence. Car

dispose d’un droit d’initiative en proposant de nouveaux textes. En cas de violation de la législation européenne, la commission a le pouvoir de mettre en garde un Etat membre et en cas de refus obstiné, de saisir la cour de justice de l’UE (CJUE ou CJCE). Le conseil de l’UE rassemble les ministres des Etats membres selon l’objet étudié. Le conseil de l’UE adopte la législation européenne, coordonne les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres. Il approuve le budget de l’UE

droit spéciaux ou exclusif, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure aux règles du présent traité (art. 12 81 à 89) ». De plus la CJCE a adopté une jurisprudence d’inspiration libérale elle a donc suivie la commission et donc assez restrictive quant aux droits exclusifs, ce qui a parut menaçant pour certains grands SP français. Arrêts CJCE, Corbeau 1996, CJCE, Commune d’Almelo 1994. Dans un second temps les tensions entre Paris et Bruxelles se sont apaisés parce que le traité d’Amsterdam

(les mairies). Il sera également possible de rectifier l’acte civil, lorsque le sexe à la naissance n’est pas déterminer. C’est le cas des enfants né hermaphrodite. L’enfant est né avec les deux sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel est une personne qui tout en présentant