Cjce 31 Mars 1971

interne, et il relève alors des titres Ier à IV du livre IV du nouveau code de procédure civile (V. Rép. pr. civ. Vo Arbitrage en droit interne), ou bien international, et il relève des dispositions des titres V et VI de ce même livre (CA Paris, 29 mars 2001, Carthago Films c/Babel Productions, Rev. arb. 2001. 543, note D. Bureau, RTD com. 2001. 649, obs. É. Loquin). Rép. internat. Dalloz -2- 2. L’internationalité de l’arbitrage en droit français ne prend pas en considération l’existence d’une

englobe non seulement les prélèvements fiscaux, mais également d’autres prélèvements tels que les cotisations sociales. Ce taux global de prélèvement obligatoire va permettre d’apprécier le niveau des prélèvements obligatoires dans différents pays. 31/01/2012 La limitation de la pression fiscale Elle permet de mesurer à partir de quel moment il vaut mieux éviter d’augmenter l’impôt. Cette pression fiscale, lorsqu’elle devient trop importante, va porter atteinte au rendement de l’impôt. Ce phénomène

|b) | |le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. | Pendant la séance on analysera donc le texte législatif principal en matière, le Règlement 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de SS aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Or, la finalité principale de la coordination, on le verra à plusieurs reprises, consiste à éviter que la personne

marchés publics en prévoyant une mise en concurrence de manière à ce que les opérateurs des différents Etats membres puissent soumissionner dans chaque Etat membre = désenclavement. Directives sur les marchés publics : de 1971 à 1992 codification par deux directives 17 mars 2004 : 2004/17/CE (= directive « classique ») ; 2004/18/CE (= directive sur les secteurs spéciaux ou exclus ou en réseaux = transport, eau, électricité). Marchés sous l’empire de la directive 2004/17/CE marchés publics passés

conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif

Etats-membres. Les conv internationales des droits de l’homme (celle de 1948 pas valeur int) ont importance : CESDHLF, de 1950, qui affirme également la primauté des droits naturels des hommes, qui s’impose au droit positif des Etats membres. Ratifiée par Fce 31 déc. 1973. Décret de publication du 3 mai 1974. Fallait accord de G. Pompidou, puis pt par intérim… Pas force jq tant que pas régulièrement publié : ratification ou signature par le gvt si accord international, puis Pactes des NU du 19 déc. 1966 : pacte

LANDES, dont le siège est à l'Hôtel du département ..., représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil général des Landes du 7 février 1996 et au rejet du déféré du préfet des Landes présenté devant le tribunal

du citoyen : 26 aout 1789, élaborée pendant la révolution française. Le préambule de la constitution française en vigueur y fait référence. Par le jeu de référence, on la fait intégrer dans le droit positif. Le conseil constitutionnel s’y appuie en 1971 pour la première fois. La charte des droits fondamentaux de l’union européenne : adoptée le 7 décembre 2000. Au départ, on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Elle est devenue une norme de droits positifs avec une valeur normative depuis

contrôlés. C.E, 19 février 1875, Prince Napoléon : Le Conseil d’Etat étend son contrôle sur un certain nombre d’actes anciennement incontrôlés. Il va aussi être possible aux particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier