Cjce 31 Mars 1971

Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence

l’Europe des 15. 70% du commerce totale des pays membres à lieu en Europe. Le PIB européen dépasse le PIB du japon soit 2 fois plus élevé. En 1986, les pays européens adoptent l’acte unique européen, c adire un marché intérieur commun a partir du 31 décembre 1992. L’objectif est d’accroitre la liberté des européens avec la liberté de circulation des hommes et capitaux. C acte unique part du constat de la mauvaise situation éco en Europe, depuis les chocs pétroliers elle traverse une crise éco et

.................. 12 Chapitre 2 : Le droit dérivé .................................................................................................................... 13 Section I : Les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ................... 13 Section II : Les directives ................................................................................................................... 13 § 1 : Les directives anciennes influençant le droit de l’assurance .........

en conséquence ne peut être modifié sans le consentement des parties. La loi, autorisait l’une des parties à résilier le contrat de manière unilatérale. En 1997, le Conseil Constitutionnel, change un peu son raisonnement dans une décision du 20 mars, il réaffirme le principe selon lequel, la liberté contractuelle n’a pas en elle-même une valeur constitutionnelle mais apporte une précision importante, selon lui, la méconnaissance d’une telle liberté peut être invoquée devant lui, dans l’hypothèse

ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés européennes c/ République française, Rec. CJCE p.I-995, et Affaire C 169/98, Rec p I-1049 ; 11. Cass. soc., 20 décembre 2000, req. n°98-19107, J. DARNIS, B. SENECAUT et autre c/ URSSAF et DRASS de Bretagne, Dalloz 2001 p. 353 II – Exercices

instruite et le rapporteur. Cette assemblée se réunie tous les 2 mois. B. Les compétences du Conseil d’État. 1. Les attributions administratives. Le CE peut être saisi au contentieux d’un texte sur lequel il était consultatif, (CE, Ass 20 mars 1864, CONNARKOWSKI) annulation de l’acte pris sur décision du CE. La Consultation est obligatoire sur tous les projets de loi, ordonnance (art 38), les projets de décrets qui modifient les lois antérieurs à 1958. La consultation est facultative chaque

première vague de décentralisation (82-83), d'autres ont été crées: la région qui a été crée par la loi et avait donc un statut législatif alors que la commune etc… avait un statut constitutionnel. La seconde vague de décentralisation de la réforme du 17 mars 2003 qui a modifié l'article 72 de la Constitution; "les collectivités territoriales de la Républiques sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74"

auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur : « personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de Dt pub » Cour de CAss et CE : adopte position de l’arrêt : unification

. Sa mission est précisément encadrée par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 45 et R. 20-44-43 et suivants) d’une part, et par une « Charte de nommage du .fr» d’autre part, dont la dernière version remonte au 30 mars 2009. En particulier, l’Afnic peut refuser l’attribution d’un nom ou le supprimer a posteriori pour tout un ensemble de raisons, notamment parce que le nom choisi crée une confusion illégitime avec les droits de propriété intellectuelle d’un tiers

Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes