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originaire ; actes unilatéraux adoptés sur le fondement des traités par les institutions communautaires = droit dérivé ; accords et conventions internationaux conclus par les Communautés européennes ; source non écrite constituée par la jurisprudence de la CJCE et les PGD. L’ordre juridique communautaire présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer aussi bien de l’ordre juridique international que des ordres juridiques internes. la Cour de justice a mis en avant dans des arrêts célèbres trois

31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, Rec. p. 272. Voir sur ce point les considérations générales du rapport public du Conseil d’Etat de 2002, Collectivités publiques et concurrence, EDCE, La documentation française, Paris, 2002. 17 CJCE 26 février 1987, Consorzio Cooperative d’Abruzzo c/ Commission, Rec. p. 1005 Voir sur ce point, notamment, la décision du 24 mars 2006, par laquelle l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a reconnu l’existence d’un principe de sécurité juridique