Cjue Cedh

La protection des droits fondamentaux exercée par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) Introduction « Les Droits Fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de Justice assure le respect.» Cette proclamation est issue d'un arrêt fondateur de la CJUE en date du 14 mai 1974 Nold. La CJUE, anciennement appelée Cour de Justice des communautés européennes, a été créée par le Traité CECA du 18 avril 1951, elle est devenue une « institution commune »

1&init=true 4 - CJUE, 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12. Compléter la référence de la décision selon la méthodologie officielle de la CJUE et le guide de méthodologie. CJUE (5e ch.), 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12. Lien ELI consulté le 25/10/2020 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/? uri=CELEX:62012CJ0020 5 - CEDH, 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, n° 14570/89. Corriger la référence de l’arrêt selon la méthodologie officielle de la CEDH et le guide de méthodologie

« La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales » Ainsi, lit-on à l’article 19-3 du TUE que la CJUE prévoit pour un particulier, en plus des Etats membres et des institutions, la possibilité d’accéder à son prétoire sous la forme d’un recours individuel. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne, regroupant la Cour de justice et le Tribunal, est une institution

constitutionnalité Abrogation Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH 5ème section 11 octobre 2012 CN et V.c. contre France) Cour Européenne des Droits de l’Homme après avoir été renvoyé en France Saisine par un particulier après avoir épuiser les voies de recours internes Condamnation pécuniaire. Ne peut pas abroger la loi. Juridiction interne Moyen de défense car soulevé devant le juge Loi écartée Droit de l’Union CJUE (Luxembourg) Question préjudicielle Interprétation conforme (écarte

devait imaginé les applications concrètes et les inconstitutionnalité sur la loi à ce moment, - les révisions ultérieures de la constitution pouvaient rendre les lois inconstitutionnelles 4) Concurrence du contrôle de conventionalité des lois, dans la CEDH, il existe des droits et libertés comparables à ceux de la constitution, donc contrôle de constitutionnalité inutile ? Non, car les droits et libertés européennes ne sont pas parfaitement identiques aux droits et libertés constitutionnelles car : -

contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle de légalité : le règlement d’application

prénataux/ pré-implantatoires). : en Italie les diagnostics pré-implantatoires n'existent pas mais il y a l'interruption thérapeutique de grosse donc diagnostic prénataux. La cour EDH condamne l'Italie car il y a violation d'obligation positive ( article 8 CEDH) notamment en les mettant face à une alternative particulière. Concernent l'Autriche ( GAAS contre DUBOIS 2011) : adoption des couples homosexuels : marge appréciation des états. Arrêt X contre Autriche janvier 2013 : la cour EDH condamne l’Autriche

Tribunal de Première Instance CJUE : Cour de Justice de L’Union Européenne (Cour d’appel du TPI) (Ex CJCE : cour de justice des communautés européennes) CEDH : Cour européenne des Droits de l’Homme En Europe, ont été crées plusieurs ensemble différents, ils se manifestent par des appartenances différentes et institutions différentes. 2 ensembles principaux : • L’Union Européenne composée de 27 membres, dotée d’institutions qui lui sont propres : TPI, CJUE, Commission Européenne. Parmi ces

1989 et Al italia la même année. L’état membre en cas de non respect de ses oblig peut être poursuivi devant les juridiction eu par un recours en manquement pr non transposition des directives et de façon générale pr non repsestc des oblig de l’ue CJUE 2012 Commission contre rep Tchèque. Il appartient au oréfet de déetemriner les orientation au niv régional et départemental nécessaire à la mise en oeurve des po communauataire. Mais la collectivités n’et spa ssujets de dr internat donc si le dr est

le conseil de l'Europe vise des finalités différentes de l'union européenne en revanche il a pour finalité la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe. La cour de justice de l'UE // la cour européenne des droits de l'Homme(CEDH): la CJUE a remplacé la cour de justice des communauté européenne(CJCE) depuis le traité de Lisbonne. Elle est une institution de l'UE. Elle a donc pour mission de contrôle la bonne application du droit de l'UE par les États membres. Son siège est à Luxembourg