Cjue Cedh

est une organisation internationale qui dispose de la personnalité politique est juridique. Ce conseil de l’Europe va lutter pour la préservation des droits de l’homme. A travers cette organisation (Conseil de l’Europe) internationale va naitre la CEDH signé en 1950 rentrera en vigueur en 1953 Voilà le contexte de la mise en place de la première communauté la CECA on est dans une période favorable car sa se fait a trois niveau économique militaire et politique. La CECA est crée par le traité

dispenser de leurs obligations). * Jusqu’en 2003, le juge administratif considérait que la vérification du respect de cette condition relevait de la compétence du Ministère des Affaires Etrangères. * En 2003 et dans un arrêt CEDH du 13 Février 2003 (Chevrol), la Cour dit qu’un contrôle juridictionnel doit être fait sur l’obligation de réciprocité, et il revient au juge administratif de le faire. * Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la jurisprudence

constitutionnalité de l’arrêt vis à vis des normes communautaires. Il rapporte donc l’acte administrative non pas à la Constitution mais aux normes communautaires. On va voir si le principe d’égalité existe dans les normes communautaires, dans les textes de la CJUE et c’est le cas. Le raisonnement du CE est de contrôler la conformité de l’acte administratif à partir des textes de l’UE. C’est un arrêt novateur car c’est la première fois que le CE refuse de contrôler la conformité d’un acte par rapport à une norme

la rétroactivité des lois en ce domaine. Traditionnellement le principe de non rétroactivité de la loi pénale est un principe fondamental qui est protégé par la Constitution et par le bloc de constitutionnalité (DDHC). Pourtant l’article 7 §2 de la CEDH prévoit que « le principe de non rétroactivité ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui au moment où elle a été commise était criminelle d’après les principes généraux du droit

57 états du conseil de l’europe) UE : conseil européen, commission européenne ( réunis 28 commissaires pour présenter les textes à adopter) , conseil de l’union européenne ( le conseil), le parlement européen, cour de justice de l’union européenne ( CJUE) ( juridiction ) ! ! ! SECTION I : LE CONSEIL DE L’EUROPE Bibliographie : Xavier pinon : le conseil de l’europe, une organisaton au service de l’Homme publié chez lgdj dans la colection système droit 2011 ! § 1 MISSION DE L ORGANISATION

motivation des actes administratifs défavorables. L'administration doit préciser la raison de droit et de fait qui justifie ses refus. L'ordonnance du 2 octobre 1981 offre la possibilité aux justiciables de former un recours direct devant la CEDH. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Les bourreaux sont mis à la retraite anticipée et les 6 condamnés évitent la sentence. La loi du 4 août 1982, sur les droits des travailleurs dans l’entreprise dite loi Auroux, modifie

de renvoyer et ensuite obligation de s’incliner devant la décision de la CJUE. ⁃ ⁃ → Incidence également en ce qui concerne l’urgence. L’urgence est toujours un problème pour tous les droits publics. La CJCE a donné un certain nombre de pistes aux tribunaux. Elle dit qu’il faut distinguer deux situations : o o Soit il est urgent de suspendre le droit national pour contrariété avec le droit communautaire et là la CJUE dit qu’on doit faire normalement et appliquer le droit communautaire en

revendication des droits de l'homme pour assurer le respect de droits fondamentaux, pour éviter la récidive des horreurs de la guerre. Ne pas confondre avec la cour de justice de l'union européenne. (CJUE) C'est du droit communautaire du droit européen. – La CEDH : La cour européenne des droits de l'Homme. CEDH : – protège le droit à la vie – torture acte de barbarie – propriété, droit à la liberté, a la sureté – (Art 6 : plus important) : droit à un procès équitable – assure la légalité des

du juge Au niveau européen : la Cour européenne des droits de l’homme se voit de plus en plus saisi par des justiciables contestant l’impartialité des juges nationaux. L’apparence de partialité, si elle est objectivement justifiée suffit selon la CEDH à condamner un Etat membre qui ne respecte pas le principe d’impartialité des juges (« l'impartialité au sens de l'article 6§1 s'apprécie, quant à elle, selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle

tous les actes règlementaires qui leur seraient contraires peuvent être annulés CE ass. 20 octobre 1989 Nicolo. B. Le juge administratif : en tant que juge ordinaire du droit communautaire. Pour limiter son engorgement la Cour de justice de l’UE (CJUE) a fait des juges nationaux les juges de droit commun de droit communautaire. Le juge administratif développe une jurisprudence désormais favorable à l’application de droit communautaire dans l’ordre juridique interne. Donc, le CE oblige l’administration