Classification commune des actes médicaux

Droit civil Introduction: Section 1: Classification et concept de personnes. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période

Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative La jur° adm comporte des jur° adm générales de droit commun (et spéciales). Section I. Les juridictions administratives générales §1. Les différentes juridictions administratives de droit commun A. Les Tribunaux Administratifs (TA) = juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif. Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953. Ils prennent la place des conseils

peu importe la place que l’on donne au Droit pénal dans les sociétés, le phénomène criminel, la délinquance, est une donnée constante de l’histoire de l’humanité. (Brutus qui tue César, Ali Baba et ses 40 voleurs). Le Droit pénal lutte contre les actes interdits sans pouvoir les faire disparaitre. Peut-on confondre morale et Droit pénal ? Est-ce que le Droit pénal se fonde sur la morale ? Il peut s’en inspirer mais pas se confondre car il y a des comportements autorisés par la morale qui sont interdits

circulation dans le respect de la libre concurrence. → Les entreprises se protègent de la concurrence. Le droit de la concurrence est l'essentiel du droit communautaire . L' Europe n'est pas qu'un grand marché en effet il existe des politiques communes; selon le traité il devrait exister une coordination des politiques économiques. Mais certains secteurs de l'activité échappe aux mécanismes du marché. Les régimes obligatoires de la sécurité sociale n'est pas soumis au régime de la concurrence.

le drt des suretés constitue l’un des instruments privilégiés de la sécurité juridique et de la confiance entre le créancier et le débiteur. (drt de la confiance, drt de la sécurité juridique). a. Les suretés au service du créancier En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce principe de drt de gage général est énoncé par l’article 2284 et 2285 du CC. Cette prérogative, est automatique, inhérente à l’obligation elle même

prescriptible. deux catégories de dt patrimoniaux; les droits réels et droits personnels les droits réels -> droits qui portent directement sur une chose et qui procurent a leur titulaire toutes partie de l’utilité éco de cette chose A; classification des choses objets de droits réels 3classifications —> distinction entre meubles et les immeubles, meuble; toute chose matérielle qui peut être déplacée, meubles par nature (ex table, chien) meubles par désignation de la loi (pcq c la loi qui

bilatéraux et multilatéraux…………………………….20 2.1.2.1 Les accords bilatéraux 2.1.2.2 Les accords multilatéraux……………………………………………24 2.2. Les normes nationales…………………………………………….27 2.2.1 La constitution 2.2.2 Les lois et ordonnances……………………………………………..29 2.2.3 Les actes réglementaires……………………………………………28 CHAPITRE III : EVALUATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE………...29 3.1. Notion d’incapacité permanente 3.1.1 La consolidation…………………………………………………………..30 3.1.2 La fixation du taux 3.1.3 La contestation du taux………………………………………………31

fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs unilatéraux. Qu’il s’agisse donc d’un ou de plusieurs auteurs qui ont participé à l’élaboration de l’acte administratif, celui-ci n’exprime en réalité qu’une seule volonté, celle

d'assurer un certain respect. Parfois un être humain perd sa personnalité juridique. Ss 2: La fin de la personnalité juridique § 1: la mort disparition de la personnalité juridique. La date du decés comment le détermine-t-on? C'est au corps médical à qui revient cette décision, ancephalogramme plat. La mort doit être constatée par un acte d'etat civil il suppose la présence du cadavre faute de cadavre pas d'acte de décès. Quand il n'y a pas de cadavre la personnalité juridique peut disparaître