Classification Des Contrats Selon Les Effets

façon perpétuelle. La perpétuité serait une trop grande atteinte a la liberté personnelle du débiteur. - Le caractère transmissible : seulement en partie. La transmission d’une obligation soulève plus de difficultés que celle des droits réels. En effet il s’agit d’un lien de droit entre 2 personnes. L’évolution historique a tout de même permis d’admettre la transmission a cause de mort : les héritier continuent a cet égard la personne du défunt : les héritiers sont liés a leur tour par le rapport

de constitutionnalité des lois C) La constitutionnalisation des différentes branches du droit §2. La loi A) La définition et les classifications des lois 1°) Les définitions formelle et matérielle 2°) La classification des lois a) La classification selon l’objet et selon la procédure b) La classification des lois selon leur champ d’application c) La classification selon la force obligatoire de la loi B) L’application de la loi 1°) La vie juridique de la loi a) L’élaboration de la loi b) L’entrée en

................. 3 CHAPITRE III - CONDITIONS D’ENGAGEMENT CONTRAT................................................................................................................................................ 5 CHAPITRE IV - PREAVIS - LICENCIEMENT - CONFLIT ...................................................................................................................................................... 7 CHAPITRE V - CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES REMUNERATIONS ...........................

d’IAS 38 • Comptabilisé en tant qu’actif • Mode d’amortissement linéaire • Durée maximum 20 ans (durée d’utilité de l’immobilisation concernée Au Maroc, le PCG (Plan Comptable Général) prévoit que l’écart d’acquisition soit amorti, sans exception, selon un plan d’amortissement dont la durée doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition. Les Frais d’établissement et frais à étaler • IAS 38 interdit la comptabilisation parmi l’actif des frais à étaler ou des frais

demander le respect de ce droit en justice). Les droits subjectifs sont nombreux et supposent donc un classement. Section 1 : Les différents droits et leur preuve Chapitre 1 : Classification des droits Les catégories juridiques sont l’ensemble des droits ayant entre eux des traits communs. La doctrine propose plusieurs classifications : caractère patrimonial ou extrapatrimonial des droits ou en fonction de l’objet sur lequel porte le droit. Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux §1er : Notion

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

sources d’offre et doivent par conséquent s’adapter à une demande qui se diversifie. Elles sont alors réparties, selon les biens et services qu’elles produisent, suivant le secteur d’activité auquel elles appartiennent. En outre, les entreprises se distinguent par leurs tailles : c’est-à dire par le nombre de salariés qu’elles emploient et leur chiffre d’affaire. Enfin, la classification des entreprises par leur statut juridique permet de rendre compte de leur variété. Dès lors, les critères de différenciations

directe (ou en nature) des obligations de faire ou de ne pas faire :on ne peut pas contrainte physiquement l'ouvrier à accomplir son travail, l'artiste a exercé son art, le vendeur du fond de commerce à ne pas réinstaller une entreprise similaire. En effet, s'il est indispensable de faire respecter la force obligatoire du lien d'obligation (article 1134 alinéa 1 du code civil), il est encore plus fondamental de ne pas porter atteinte aux droits intangibles de toute personne à son intégrité physique et

Typologie et statuts juridiques Les entreprises peuvent être classées selon plusieurs critères : Classification par secteur économique (déterminé par leur activité principale) • Secteur primaire (agriculture, sylviculture, pêche, parfois mines) • Secteur secondaire (industrie, bâtiment et travaux publics) • Secteur tertiaire (services) On distingue aussi parfois un secteur quaternaire (recherche, développement et information) Le secteur primaire comprend l'agriculture, la pêche

c- Contrat réel Les contrats réels sont ceux dont la formation requiert non seulement l’échange des consentements mais aussi la remise de la chose sur laquelle porte l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le