Classification Des Contrats Selon Les Effets

I) L'intérêt de la matière L'intérêt pratique: Le contrat influe sur la vie quotidienne, par exemple, se loger engendrera un contrat de bail. Tous ces contrats aussi différents les uns des autres sont soumis à un ensemble de règles. Il Existe des contrats collectifs qui sont les accord entre partenaires sociaux. L'intérêt théorique: Pédagogique ou didactique, droit des contrats comme modèle: Il s'agit du contrat qui est un accord de volonté en vue de créer entre les contractants

même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux. Celle fondée sur les pouvoirs du juge, établie par Edouard Laferrière ( jurisconsulte) celle fondée sur l'opposition (à partir de la nature de la question qui est posée au juge) entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif. Elle à été proposé par Léon Duguit. Ces classifications permettent de distinguer le REP du RPC. LE REP est une action en justice

les faits ou l’absence des faits Les droits subjectifs Les sources du droit subjectif (actes/faits) Droits subjectifs- font naître des obligations, une personne (le créancier) peut exiger d’une autre (le débiteur) une certaine prestation Ex. contrat de vente- le vendeur exige au acheteur un paiement du prix, si l’acheteur ne respecte pas sa parole le vendeur peut l’y contraindre pars diverses voies de droit Les faits juridiques Produit de l’effet de droit. Un dommage a été créé ; il convient

institutionnel 5) L’environnement international C) Les relations d’entreprises à entreprises 1) Les relations de concurrence 2) Les relations de complémentarité III) Classification des entreprises A) La classification économique 1) Le type d’activité a) La classification de l’INSEE b) La classification de Colin Clark c) La classification par la nature de l’activité 2) La dimension de l’entreprise a) L’effectif b) Les capitaux propres c) Le chiffre d’affaires d) La valeur ajoutée e) Le bénéfice net f)

règles de droit qui organisent les relations entre employeurs et salariés. • L’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné (lien de subordination = élément déterminant). • Applicable à toutes les personnes liées par un contrat de travail (quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit). • Applicable à toutes les entreprises privées et publiques exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales

pratique, les créateurs des contrats, en rédigeant des contrats, peuvent leur donner des noms qui ne sont pas ceux prévus par la loi. Dans ce cas, le juge n’est pas lié à la dénomination de l’acte. Par exemple, un contrat de fourniture d’accès à internet est un contrat nommé : c’est un contrat d’entreprise (car le fournisseur internet fourni une prestation de service). Le juge n’est pas rattaché au nom donné par les parties, il aura pour rôle de déterminer de quel type de contrat il s’agit. Comment opère-t-on

La Rémunération Gestion Des Ressources Humaines Année univeristaire 2010/2011 Université Ibn Tofail Sommaire Introduction PARTIE I : Généralités et notions de base I. II. III. Définitions formes, composantes et classifications Les principes de rémunération : Les objectifs de la politique de rémunération 2 4 4 11 11 PARTIE II : Vision stratégique de la rémunération I. II. III. Critère d’un bon système de rémunération : Les étapes de mise sur pied d'une politique de rémunération

THEME 7 : La spécificité du contrat unilatéral Plan du travail I – L’insuffisance de l’unilatéralité obligationnelle en tant que critère spécifique du contrat unilatéral A - L’existence d’obligations réciproques dans le contrat unilatéral B – L’existence d’obligations interdépendantes dans le contrat unilatéral II – L’extériorité de la cause : critère spécifique suffisant du contrat unilatéral A - L’extériorité de la cause dans la notion du contrat unilatéral. B - L’extériorité

organisé ? La doctrine a apportée plusieurs types de réponses. Il y a la proposition de Kelsen où il propose un type d’organisation systématique, il y a également les propositions des logiciens (logique juridique) qui propose d’organiser le droit selon les règles de la logique formelle c’est le cas notamment du grand juriste finlandais Henrik Von Wright puis, enfin, il y a une approche téléologique c’est-à-dire que le droit est organisé autour des buts qu’ils s’assignent et notamment on peut penser

plusieurs distinctions : droit bien, droit de la famille… Section 1 : La notion de règle de droit. La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui vont y être soumise. (Ex : Le code civil) Art. 234 prévoit que celui qui a conclu un contrat doit s’y tenir. A) Caractère générale de la règle de droit. On dit souvent que la règle de droit d’applique à chacun d’entre nous mais personne en particulier. La règle de droit est générale et impersonnel. Cependant la règle morale aussi est