Classification Des Créances

Barème 30 points et note sur 20. Première partie : questions de connaissances (13 points) 1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit. (2 points) Plusieurs classifications des sources du Droit sont possibles (sources directes ou indirectes, sources écrites ou non écrites …). On retiendra ici la classification en sources directes et indirectes. Les sources directes du Droit Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale

de simplifier ces relations en créant un lien d'affectation réciproque et permanent entre les créances qui peuvent naître entre les deux parties, et ce, afin de les éteindre mutuellement dans un solde provisoire autonome dont l'exigibilité au profit de l'une ou de l'autre des parties est repoussée à la clôture du compte.L'image du creuset retenue par Thaller pour décrire un mécanisme de fusions de créances réciproques entrées en compte,donne depuis des décennies une vue simplifiée mais assez exacte

qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle

contentieux ; Recouvrement des créances contentieux. Cette direction est organisée autour de 3 départements : Département risque a priori qui se charge de l’appréciation et de la prévention du risque engagements ; Département contrôle des engagements qui surveille la gestion administrative des engagements et élabore des statistiques ; Département contentieux en charge de la gestion administrative du contentieux et du recouvrement et par voie judiciaire des créances contentieuses.

public pour engager, constater, liquider, ou ordonner, soit le recouvrement des créances, soit le paiement d’une dette (Ministre, Wali de la région, Gouverneur, Directeur général …) Technicien de Statistique Sanitaire -2- Hamid BELHARCHI Les attributions de l’ordonnateur : Cours de la Comptabilité Publique Les fonctions exercées par l’ordonnateur consistent : En matière de recette : - à constater les créances des organismes publiques, en arrêter le montant, et en ordonner le recouvrement

capital). ii. Rémunération : dividendes (variable dépend de résultat et la stratégie d’investissement de l’entreprise). iii. Le propriétaire a le droit de participer à l’assemblée des actionnaires (droits politiques). Obligation : 1. Titre de créance. 2. Contrepartie des intérêts (fixes ou variables selon le type de l’obligation). 9. Possibilité d’émettre des obligations. 9- Conditions de constitution : 1. Nombre d’actionnaires : Min : 5 , Pas de Maximum « anonyme ». • Regroupés

L’entreprise est un ensemble de moyens humains, financier, et matériel qui produit où des services sur un marché afin de réaliser un profit (vendre un produit). La classification des entreprises Selon son activité entreprises agricoles (primaires) Spécialisé dans la production végétal et agricole entreprise industriel (secondaires)

dépréciations. Ne connaît pas la notion d'actifs financiers. Les titres sont évalués selon les mêmes régles que les actifs corporelles et incorporelles. Seules les -values sont comptabilisées en dépréciations. Il existe une classification particulière en norme IFRS. Selon les classification des actifs, leurs évaluations se feront à la juste valeur ou au coût amorti: - Actifs financiers à la juste valeur (10) avec contrepartie en résultat ( acquis (11) dans le but de réaliser un gain en les (13) revendant

des branches et des produits en ligne. Les produits st défini à l’aide d’une nomenclature appelée classification des pdts français (CPF). Les branches st défini à l’aide d’une nomenclature appelée nomenclature d’activité française. Ces 2 nomenclature st cohérentes avec la nomenclature des activités de la communauté européen. Elle est en cohérence avec celle des nations Unies appelé classification internationale par type d’industrie. Chaque colonne décrit les achats ou CI d’une branche ds les différents

sanctionnées par la puissance publique. Le droit objectif est désigné en anglais par le mot « law ». P.ex. : l’article (en abrégé l’art.) 1382 du Code civil (en abrégé C. civ.) qui oblige l’auteur du dommage à le réparer. SECTION 2 : Les classifications des droits subjectifs Sous-section 1 : Les droits politiques P.ex. : Le droit de vote aux élections législatives, communales et européennes (Union européenne : 27 pays) ; l’éligibilité (c’est l’aptitude à être élu) Sous-section 2 : Les