Classification Des Créances

L'aspect actif est pour le créancier qui grâce à sa créance peut exiger quelque chose de son débiteur. ex: une entreprise a à l'actif tout ce dont elle est riche et également toutes les créances qu'elle peut avoir avec d'autres entreprises. Au passif est tout ce qu'elle est censée devoir. Si l'on est débiteur, on a dans notre patrimoine un passif (dette). Dans le patrimoine du créancier, il y a un sorte de poste actif qui réunit toutes les créances qu'il doit à autrui. L'obligation a un caractère

état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit

époque où il n’y avait que les immeubles qui avaient de la valeur par rapport aux biens meubles. On distingue aussi les meubles avec une grande valeur et ceux qui n’en avaient presque pas. - Le contenu de la distinction : C’est une classification mixte. Choses/droits mobilier et choses/droits immobilier. Distinction choses mobilier et immobilier : toutes les choses sont meubles ou immeubles puisque tous les biens le sont. a) Critère fondamental : celui de la fixité ( Les immeubles

une chose, il a un effet absolu. On doit distinguer entre : - Les droits réels principaux : droit qui existent indépendamment de tout droit de créance, et donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou partie de son utilité économique ; - Les droits réels accessoires (suretés réelles) : droits liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement. Ils confèrent à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de suite : permet au

est considérée par la loi comme une entité juridique autonome. 2. Classification des entreprises Il existe plusieurs façons de classifier une entreprise. Parmi lesquelles, on cite : - la classification selon la nature économique ; - la classification selon la taille ; - la classification juridique. 2.1. La classification selon la nature économique Cette classification peut se faire selon trois aspects : 1- classification par secteur : on distingue  Secteur primaire (agriculture, pêche)

ou partiel de la propriété de l’entreprise. L’évaluation financière intervient à ce moment précis pour déterminer les éléments d’appréciation qui ultérieurement serviront de base à la négociation. PAGE 1 Section 1 : Définition et classification : 1- Définition : 1ere définition : L’entreprise est une organisation économique dotée de moyens humains, matériels et financiers qu’elle utilise pour produire et offrir sur le marché des biens ou services. 2emedéfinition :

débiteur qui est tenu d'une dette. Celui à qui l'on doit quelque chose est le créancier qui est titulaire d'une créance, d'un droit de créance appelé parfois de droit personnel par opposition à droit réel. Ce droit personnel s'applique à une personne. L'obligation en droit civil a deux côtés, c'est un lien entre deux personnes avec deux angles possibles d'analyse. L'angle actif est la créance. L'angle passif est la dette. Le vendeur comme l'acheteur ont un rôle interchangeable de débiteur et de créancier

entre le créancier et le débiteur. L'existence d'une dette ne peut suffire à caractériser une obligation juridique. A cet élément, doit s'ajouter l'existence d'un moyen de contrainte étatique permettant au créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance.   Obligation: deux notions Devoir: une personne est obligée d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne. C'est son devoir. Soumission au pouvoir du créancier: possibilité d'exécution forcée → le créancier peut obliger, peut contraindre

Chap. 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : Ils recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. 1) Les droits patrimoniaux : Le patrimoine est défini comme une universalité de droits qui comprend l’actif et le passif, c.-à-d. les biens et les dettes. Ce sont deux juristes au 19ème qui s’appellent Aubry et Rau nés en 1803 (tous les deux) qui ont trouvé un manuel de droit français en allemand publié après la publication du droit français, et l’on traduit, ont développé

entrepreneurs individuels qui sont désormais les seuls à pouvoir créer un patrimoine d’affectation. La gestion du patrimoine La gestion du patrimoine s’organise autour de 3 types d’actes : conservatoires, d’administration et de disposition. Cette classification est d’origine jurisprudentielle c’est pourquoi les définitions de ces actes on toujours suscité des difficultés. Des définitions ont récemment été données par le pouvoir règlementaire afin de sécuriser le recours à ces notions dans le cadre de