Classification Des Recours Contentieux

Police administrative et police judiciaire Le fait que la police administrative soit destinée à prévenir les atteintes à l’ordre public permet de la distinguer de la police judiciaire. Il s’agit ici d’une distinction fondamentale : en effet, les contentieux des deux polices ne relèvent pas du même juge. Le critère de distinction semble a priori simple : lorsque l’opération de police poursuit un but répressif après la réalisation d’une infraction on est en présence d’une opération de police judiciaire

Police administrative et police judiciaire Le fait que la police administrative soit destinée à prévenir les atteintes à l’ordre public permet de la distinguer de la police judiciaire. Il s’agit ici d’une distinction fondamentale : en effet, les contentieux des deux polices ne relèvent pas du même juge. Le critère de distinction semble a priorisimple : lorsque l’opération de police poursuit un but répressif après la réalisation d’une infraction on est en présence d’une opération de police judiciaire

d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C

Résumé de cette Section I : 36 ANNEXES i Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il un acte administratif unilatéral ? i ¬ Schéma des actes des autorités administratives ii Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) iv Index (interactif à l’écran) A Acte administratif unilatéral Acte collectif 15 Acte individuel Définition 15 Acte mixte 10 Acte réglementaire Définition

...................................................................................................... i Ø Schéma des actes des autorités administratives ............................................................ ii Quel sort sera réservé au recours formé contre une circulaire purement interprétative? (schéma) ............................................................................................................................. iv Les actes administratifs unilatéraux 3/42 Index

justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint

• Droit des propriétés publiques et des travaux publics ........................................................... • Droit institutionnel de l’Union européenne ............................................................................. • Contentieux administratif ....................................................................................................... • Comptabilité et bilans ....................................................................................................

garanties et droits aux contribuables pendant et après le contrôle : • Des garanties de principes (limitation du droit de reprise par la prescription quadriennale); • Des garanties procédurales (avis de vérification, assistance,…); • Des voies de recours (recours post contrôle); En terme d’organisation, le contrôle fiscal a connu plusieurs étapes, dont : • La création des Services de Recherches et Vérifications ; • La création de deux services de contrôles (hydrocarbures et autres) au niveau de la DGE

et circulaires réglementaires : une distinction pertinente pour l’opposabilité, l’invocabilité et la légalité des circulaires ii - Circulaires impératives et circulaires non impératives : une distinction pertinente pour la recevabilité des recours contentieux contre les circulaires b - Les directives i - Définition, objet et but ii - Directives réglementaires et directives non réglementaires, directives impératives et directives non impératives c - Les mesures individuelles d’ordre intérieur Voir

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