Classification Des Recours Contentieux

des répartitions de contentieux assez complexes, surtout en France du fait de la dualité des ordres juridictionnels. En revanche, le contrôle politique, spécialement celui qui dépend du Parlement, reste insuffisant. Encore plus problématique se révèle l'intervention de la société civile, car le rôle des groupes de pression reste dominant en ce domaine. La primauté ultime de la garantie assurée par le contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel apparaît comme le recours de dernier ressort

…. 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public 23 23 …………………………………….. 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………...…….. 26 4 1-4-1- Les règles de l’achat public ………………………………………………………

même des modes amiables de résolution de litiges, ou à tous les moins, de conciliation, d’arrangement ou de transaction. L’arbitrage et les notions voisines : Les litiges de commerce international appellent souvent les parties à les résoudre sans recours à la justice étatique, les parties préfèrent faire appel à des professionnels rompus à la conciliation de points de vue. L’arbitrage et la conciliation : La conciliation est un mode de résolution de litiges après l’accord des parties que le conciliateur

administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions

cette catégorie les droits politique, le droit de vote ou les droits de personnalité. En conclusion, les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux sont radicalement opposés. Cependant, ils existent des interférences possibles entre ces deux classifications. DEUXIEME PARTIE: Cas Pratique Etape 1: Identification de la décision Identification de la juridiction: Cour de Cassation, 2éme chambre civile Date de la décision du tribunal d'Instance: 17 février 2005 Arrêt rendu le: jeudi 14

………………………………………………………...…. 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public 23 …………………………………….. 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 23 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………...…….. 26 4 1-4-1- Les règles de l’achat public ………………………………………………………

Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif

à la prise de décisions. L’avis peut être consultatif et cela de 2 façons : Aucun texte n’a prévu l’existence d’un tel avis et l’administration décide spontanément de solliciter cet avis afin d’être mieux éclairée. Le texte instituant le recours à un avis indique qu’il s’agit, pour l’administration, d’une faculté, non d’une obligation. Dans ces 2 hypothèses, l’administration est libre de solliciter, on non, puis de suivre ou non, l’avis qui lui est donné. L’avis peut être obligatoire :

.........27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers.......

L’exploitant du service public devra assurer l’exécution du service public en question même si le service est déficitaire (arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE, 30 mars 1916, théorie de l’imprévision). Conséquences pour les usagers : un recours contre un acte administratif n’est jamais suspensif. Le principe de continuité traditionnellement a une dimension temporelle. Avec la mise en avant du Droit communautaire, la continuité acquiert également une dimension spatiale. 2 La mutabilité