Classification Des Recours Contentieux

discrimination à l’embauche a) Définition de la discrimination à l’embauche b) Lois du 27 Mai 2008 2. Les différences de traitements tolérés a) Motifs de discrimination interdits b) Les sanctions encourues et les aides a) Recours pénal b) Recours civils c) La HALDE d) Sanctions pénales Conclusion Annexes : Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Introduction Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une

constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce

salarié retrouve son emploi antérieur dans l’entreprise d’origine ou un emploi similaire s’il n’est plus vacant ou qu’il a été supprimé assorti d’une rémunération et d’une qualification au moins équivalente. Le salarié continue à bénéficier de sa classification. Le salarié a donc la possibilité de ne pas retourner dans son entreprise d’origine. Dans ce cas la loi précise que son contrat de travail est rompu et que cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucune procédure particulière

droit communautaire. Le seul bémol apporté par la Cour consiste à indiquer que la juridiction de renvoi doit s’assurer que la procédure de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes établie par cette réglementation remplit les conditions d’accessibilité, d’aboutissement dans des délais raisonnables ainsi que de possibilité de recours juridictionnel. Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour nous semble occulter certaines questions soulevées pourtant par les parties intervenantes

caractéristiques du pouvoir hiérarchique : Il appartient de plein droit aux autorités qui ont la qualité de chef de service (cela existe même sans titre). Il peut être exercé soit spontanément, soit à la demande des administrés par la voie du recours hiérarchique. b. La décentralisation La décentralisation et la déconcentration ont un point commun. Ce sont deux mécanismes qui consistent à transférer un pouvoir de décision du centre vers la périphérie. Autrement dit, on transfère un pouvoir

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rendue par le Ministre de la justice, le 23 Février 2001

1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire. Juridictions adminitratives : CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour excès de pouvoir). Le futur Futur législatif Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (publication régulière des circulaires). Décret n°2008-1281 du 8 décembre

les ordonnances ratifiées se voient appliquer rétroactivement le régime des actes législatifs. Dès lors , leur régularité ne peut plus être contestée devant le juge , que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception. En conséquence si des recours sont pendant devant le Conseil d’état au moment de la ratification , il doit prononcer un non lieu à statuer. Par ailleurs , les ordonnances non ratifiées ont un double régime. Elles ont un régime d actes législatif si on considère qu’elles peuvent

commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre (obligation de donner ou de faire, de moyens ou de résultat). Cette question est particulièrement importante en ce qu'elle a été liée par les tribunaux