Classification Des Recours Contentieux

arrive que des rectificatifs soient publiés au JO : pure opération de forme destinée à corriger une coquille dans le texte publié. Ex un org professionnel : chambre syndicale des fabricants français de balais de paille de sorgeau, cet org fait un recours contre un rectificatif qui modifiait le tableau des produits agricoles bénéficiant d’un taux réduit. Il y avait une caté de produits agricoles bénéficiant d’une fiscalité diminuée. Texte originel : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchées

Directeur Général. c- La section fiscalité L’essentiel des tâches dans cette section est à caractère fiscal. Ici, on s’occupe également du suivi du versement spontané d’un grand nombre d’entreprises clientes et enfin du suivi des différents contentieux fiscaux. d- La section comptabilité Dans cette section, on s’occupe du traitement des données comptables qui, par la suite permettrons l’établissement des livres comptables : journal, Grand Livre, balance. et ceci afin de dresser la déclaration

encore les monuments historiques. On parle davantage de développement durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ

19/02/2010 Séance 4: Le droit administratif et la hiérarchie des normes Partiel: Samedi 10 avril: 9H à 12H → Amphi A Vendre 12 mars → Questions de cours ( notion de cours et connaissance de TD ) Hiérarchie des normes: consiste en une classification synthétique des différentes sources du droit qui sont ordonnancés en fonction de la primauté. Théorisé par Hans KELSEN( 1881-1973): le fait de classifier les normes juridiques cela amène 2 implications: l'idée de conformité ( la norme

de commerce. En revanche, il se borne à énumérer une liste des actes entrant dans cette catégorie dans les articles 6-7-8 du C.C. Cette liste n’est pas limitative car les actes de commerce ne cessent de se renouveler. · Classification doctrinale des actes de commerce La doctrine commercialiste classe les actes de commerce en 4 catégories à savoir : · Les actes de commerce par nature · Les actes de commerce par la forme· Les actes de commerce par accessoire · Les actes de commerce

échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice , équité B2/ La Terre : L'impératif de sécurité juridique (Savoir/Prévoir) C/ Ce qu'il n'est pas seulement (Image populaire ou médiatique) C1/ La maladie : le contentieux (Pathos; Mais aussi utilisation tactique) C2/ Le (trop) médiatique droit pénal, Droit de tous les droits. II / Le Droit et son environnement A/ Complémentarité : Règle juridique et autres normes de comportement (Droit = PPCM < Autres régulateurs

d'ordre fiscal   Participation à l'établissement des déclarations fiscales ( TVA ,Bilan , IGR....)  Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications   Formation et information des collaborateurs de l'entreprise en matière fiscale  Contentieux et recours Fiscal - Réclamations - Dégrèvements  - Optimisation fiscale JURIDIQUE : Création de sociétés (Assistance à la création & démarches administrative Transformation - Dissolution - Cession - modification de sociétés- Secrétariat juridique

puisqu’on peut s’appuyer sur le principe d’égalité. L’application de la théorie des vices du consentement L’interdiction des ventes liées D’autres beaucoup plus et pourraient pousser à une évolution du modèle statutaire vers un modèle contractuel : Le contentieux des clauses abusives des contrats : L132 CConso « Sont réputées comme étant abusives les clauses qui ont pour objet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits ou obligations des parties

possibles avec les droits admin des autres pays. Sa définition s’effectue au moyen d’une succession de dichotomie, d’abord le mot « acte » peut désigner le contenu de l’acte, mais il peut désigner aussi le document formel, papier, écrit. Autre Classification c’est celle des actes juridiques et des actes matériels, sont des actes juridiques un décret du premier ministre ou du président, un arrêté ; sont des actes matériel les travaux de l’admin, comme la construction d’une route ou le fait d’apporter

renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En effet, si nul n’est obligé d’attaquer une décision illégale, nul ne peut s’interdire à l’avance de contester une illégalité. En revanche, un désistement dont le juge a donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par