Classification Des Recours Contentieux

moderniser notre justice. 3 Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges II. La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions Ces règles relèvent du domaine de la loi. Le recours à des règlements ou décrets n’intervenait que pour donner des précisions judiciaires. Les règles en matière administratives relevaient du domaine législatif mais aussi du domaine complémentaire. La Constitution du 4 octobre 1958 en redistribuant les

du secours publics à l’expression de service public, ou il y a une conciliation entre les besoins de l’Etat et la population. ® La construction jurisprudentielle du service public : -En cas de dommage causés par le service public, certains contentieux sont conduits devant le juge. La particularité, l’administration ne pouvait être attaqué, ceci provient des lois du 16aout – 24 aout 1791. On interdit au pouvoir judiciaire de troubler les corps administratifs. -La raison est que les révolutionnaires

: tout d'abord l'ONF dispose d'un pouvoir de contrôle de la comptabilité de son cocontractant. Ensuite, l'ONF peut exécuter des travaux sur la voie publique ou sur des immeubles voisins de la parcelle et dans cette hypothèse, l'occupant n'a aucun recours contre l'ONF et ne peut prétendre à aucune indemnité. Enfin, le cocontractant doit observer les instructions que pourrait lui donner les agents assermentés de l'office compétent pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts

lequel vise le procès équitable, le droit d'être entendu dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Dans ce contentieux il s'agissait de contester la composition des tribunaux de l'incapacité. En effet l'organisation juridictionnelle vise une compétence exclusive au TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale); Pour l'instant un contentieux et un tribunal compétent pour les incapacité. Cette composition fut critiqué parce que des fonctionnaires au pres du ministères des

sanction. Aujourd’hui, le monopole de la justice appartient à l’Etat, en France, la justice est rendue par l’Etat, mais plus précisément au nom du peuple français. Pourtant, on voit de plus en plus réapparaître des hypothèses de justice privée, on a recours à l’arbitrage ( = c’est l’hypothèse dans laquelle, deux parties ont un différent sur l’exécution de son contrat et plutôt que de faire appel au juge, ils font appelle à un arbitre, qui est un élément de justice privée, pour régler le différent et

généraux du droit, examinés dans une précédente leçon, à travers toute une série de procédures, procédures non juridictionnelles et procédures juridictionnelles notamment, parmi ces dernières, celle qui permet de mettre en œuvre l’un des recours les plus protecteurs, le recours pour excès de pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord

cadre d’un dommage touchant à l’environnement international. (Etude de cas) Section 1 : Le contentieux judiciaire de l’environnement, le procès d’Erika. Section 2 : Le règlement de litiges environnementaux par voie d’arbitrage (Affaire de la Fonderie du Trail). Conclusion Bibliographie INTRODUCTION  Partout dans le monde, le contentieux de l’environnement demeure pour sa part l’une des questions les plus sensibles à résoudre. Le volume des

de démocratie retenue. I/ Différentes modalités d'exercice de la démocratie. A/ Un idéal de démocratie directe. C'est la forme la plus pure de démocratie. Le peuple exerce directement la souveraineté, chaque citoyen en disposant une parcelle. Le recours à des représentants n'est pas nécessaire pour gérer les affaires de l'Etat. Dans cette souveraineté populaire, chaque citoyen doit être consulté sur toutes les décisions à prendre. La mise en œuvre concrète du système de démocratie directe reste cependant

voit leur montant fixé par l'autorité ad par voie d'Acte unilatéral . => C. Const., déc. n° 66-38 L, 10 mars 1966, Droits et taxes perçus à l’entrée des musées nationaux . Le contentieux des actes règlementaires qui instituent les redevance et/ou en fixe le tarif relève donc du juge ad . Par contre pour le contentieux individuel des redevance , tout dépend de la nature du service , si c'est un SPIC compétence appartient au juge judiciaire si c'est un SPA , C’est le juge ad . § 3. La contribution

discutée ni en droit commun des contrats (b), ni en droit administratif ou en procédure civile (a). a) L'inexistence matérielle en droit administratif et en procédure civile : 15. Le droit administratif, qui consacre l'inexistence dans le cadre du contentieux de la légalité surtout depuis l'après-guerre, offre des cas typiques d'inexistence matérielle, au sens strict. Par un arrêt du 26 janvier 1951, le Conseil d'Etat a déclaré inexistant un acte administratif dont aucune trace n'avait pu être retrouvée