Classification Des Recours Contentieux

des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations

but de leur fournir une interprétation uniforme du droit qu’ils vont appliquer et auquel ils sont tenus de se conformer. La circulaire est une mesure interne à l’administration, destinée aux seuls agents du service et de ce fait, insusceptible de recours devant le juge. Le requérant est irrecevable à l’attaquer. Mais parfois, l’administration introduit des règles nouvelles (règlemente) au lieu de se borner à interpréter le droit existant et le juge va la traiter pour ce qu’elle est. Donc si elle réglemente

civile. 4 - La mise en état des affaires pénales : a) La preuve pénale ; b) Les enquêtes de police ; c) L’instruction préparatoire. 5 - Le jugement des affaires pénales : a) Les diverses procédures de jugement ; b) Les voies de recours internes ; c) Les voies de recours internationales. 6 - L’entraide répressive internationale : a) Les cadres institutionnels de l'entraide : - Nations unies ; - Conseil de l'Europe ; - Union européenne. b) Les mécanismes et les structures de l'entraide : - accords

fonctionnement des institutions de l’UE mais il va également prendre en compte toutes les règles relatives aux différentes politiques communautaires de l’UE (politique agricole, monétaire, des transports, de la concurrence…). Toutes ces classifications vont permettre d’identifier la source de droit applicable au litige ou quel sera le tribunal compétent par rapport au litige. Exemple : Si le litige concerne un associé dans une société, on appliquera le droit des sociétés. Chapitre 2 :

b - Action civile. 4 - La mise en état des affaires pénales  a - La preuve pénale. b - Les enquêtes de police. c - L’instruction préparatoire. 5 - Le jugement des affaires pénales  a - Les diverses procédures de jugement. b - Les voies de recours internes. c - Les voies de recours internationales. 6 - L’entraide répressive internationale  a - Les cadres institutionnels de l’entraide  -- Nations unies ; -- Conseil de l’Europe ; -- Union européenne. b - Les mécanismes et les structures de l’entraide -- accords

5 I. Présentation du Droit 5 II. Divisions du Droit 5 ♣ Le Droit privé : 5 ♣ Le Droit public : 6 ♣ Le Droit privé et public 6 Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7 C. L’application des lois dans

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le

droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire

certain nombre d'Etats voisins de la France permet, en effet, de « saisir » l' « acte de gouvernement », lequel s'avère susceptible de recevoir, non seulement, une qualification rendant bien compte de sa nature véritable, mais également un traitement contentieux adapté à ses caractéristiques intrinsèques(21). La nécessité d'une requalification         Sans doute la formule « acte de gouvernement » mérite-t-elle, en raison de son grand âge et du respect dû à ceux qui l'ont employée, d'être traitée avec

cassation, le conseil d’Etat, les tribunaux administratifs, le conseil constitutionnel, voir même la CJCE et la CEDH Toutefois, depuis 1986, l’inspecteur du travail n’intervient plus en matière de licenciement économique : cela à largement diminuer le contentieux administratif Cette pluralité de source nous laisse supposer que le droit du travail est en constante évolution  Les sources conventionnelles et coutumièresIl existe un droit conventionnelle du travail : il est formé par les différentes espèces