Classification Des Recours Contentieux

juge va pouvoir utiliser des règles qui sont admises dans d'autres branches du droit lorsqu'il a à connaître du droit fiscal. Par exemple en matière de procédure contentieuse devant le JA, les principes du droit administratif s'appliquent pour les contentieux fiscaux. On avait un exemple particulièrement probant (mort à cause de la loi, mais peu importe) : le principe d'interdiction pour le JA d'adresser des injonctions à l'administration s'appliquait aussi en matière fiscale : CE 9 juillet 1971 Sieur

Cette vision est politiquement précieuse, elle limite les juges à l’exécution de la loi, et c’est ce que veulent les Révolutionnaires. Ce recours à cette analogie exerce sur eux une contrainte, ils ne peuvent pas dire que les juges contrôlent l’activité de l’administration, alors qu’elle a des compétences non définies. Cependant, le recours à cette analogie, à ce syllogisme, exerce une forme de contrainte, cela empêche les juges de juger par rapport à une norme de compétence, or un très

être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à défaut de magistrat c’est le règne de l’anarchie. Ce serait l’inverse « nul ne plaide par procureur, nul ne peut se faire justice à soi-même. » Grâce à la procédure civil, on a recours à 1 justice SP, on n’a pas recours à des phénomènes de justice privée

par ces autorités sont par nature exclues de la catégorie des actes administratifs. ? Actes administratifs et actes de gouvernement : les actes de gouvernement émanent d’organes administratifs mais ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel. La théorie du mobile politique considère la finalité politique de l’acte. Prendre en compte cela serait trop restrictif. Le juge administratif (C.E 18 février 1875, Prince Napoléon) va abandonner cette théorie sans parvenir réellement

pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément, sous celui du Procureur de la République. Les activités de police judiciaire sont soumises aux règles de la procédure pénale. Le contentieux de toutes les activités de police judiciaire relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. L’activité de police administrative est une activité administrative ; c’est une activité qui est soumise aux règles de la procédure administrative

candidat de référence III/ : Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours civil Les salariés victimes ou témoins de discriminations

séparation du contentieux judiciaire et du contentieux administratif. Historiquement la dualité entre ces deux ordres repose sur une loi de 1790 art : 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant les administrateurs pour raison de leur fonction. C’est pour cela que nous avons deux contentieux. Les juges

prestation conformément au contrat et dans les délais du contrat. CHAPITRE 4: le contentieux des contrats administratifs Il est extrêmement complexe et très évolutif (beaucoup changé depuis 3-4 ans surtout): compliqué car en droit administratif on a une distinction des contentieux; recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux or le juge de droit commun du contrat est le juge de plein contentieux: le recours pour excès de pouvoir, sa recevabilité est conditionnée par l’existence d’un acte

Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens

Maroc ; soit de son pays d’origine ou du pays dont il est ressortissant ; soit du pays ou le diplôme lui aura été délivré sous réserve dans tout les cas de la vérification du titre ou du diplôme par le secrétaire générale du gouvernement statuera sans recours après avis des ministres de al santé et de l’éducation national ». Selon le dahir portant loi n 1-93-139du 10 septembre 1993 : le pharmacien doit être âgé de 25 ans. Depuis 1973 ; un quitus de fin de service militaire ou civil a été exigé. Donc ;