Classification Juridique Des Entreprises

fait fortune, désignant des catégories de salariés très étendues et disparates, allant du directeur général à sa secrétaire, du chercheur de pointe à l’opérateur de saisie comptable. Ce fût une réelle volonté des entreprises, d’une part de créer un statut différent, au niveau juridique et social, des salariés dont les activités diffèrent du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques. D’autre part, ce statut est aussi bien utilisé comme outil de promotion ou de valorisation des salariés les

société, elle ne peut conclure un contrat avec soi-même. Une société peut donc être instituée par une seule personne. b) Le sens de la définition. Réunion de 4 éléments: le contrat l'affectation de biens ou d'industries une entreprise commune le but lucratif (bénéfices ou économies) Il faudrait que la réunion de ces 4 éléments soient constitutifs que d'une société. Mais il peut y avoir société sans nécessairement ces 4 éléments. Certaines sont constituées sans contrat

Chap 1 : Classification des activités éco. A/Qu'est-ce qu'une entreprise? Une entreprise est un système économique et social de personne organisées pr produire des b ou s pr ses clients. Elle est une personne morale. Il en naît ≈ 500 000 / an, il en meurt à peu près autant. Il existe ≠ types d'entreprises classés selon leur taille: entreprise individuelle (artisant, profession libérale) TPE = très petites entreprise (2 à 15 personnes) PME = petites et moyennes entreprises ( 2 à 499 personnes)

décision dans l'entreprise I. Le choix de la forme juridique de l'entreprise Pour déterminer la forme de l'entreprise à adopter, il faudra tenir compte: – de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE, SELARL, SELAFA, etc.) du but de l'activité: lucratif (entreprise ou société, GIE) ou non-lucratif (association) de la

large. Désormais, tout concours à une opération de blanchiment (directement ou indirectement) est condamné pénalement. Ceci demande la plus grande vigilance de la part des professionnels visés par la loi. Ainsi, les personnes travaillant dans les entreprises bancaires doivent veiller particulièrement à ne pas apporter leur concours à une opération de blanchiment, ce qui les exposerait à être poursuivis comme auteur ou complice de ce délit. Les banques ne doivent donc pas agir dans l’urgence ou sous

interaction 6.1. Les limites du pouvoir managérial 5. Le management : animer, mobiliser les hommes Ensemble du programme Notions Profit, service public, missions de service public Critère de caractérisation : public/privé, statut juridique, ressources… Statut juridique, diagnostic interne Question 3 Question 4 Environnement, parties prenantes et contrepouvoirs Question 5 Recrutement, formation, rémunération, motivation, compétences… Question 6 Management des organisations •

Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE Durée indicative : 25 heures (hors objets d’étude et hors périodes de formation en entreprise) Le droit est un corps de règles émanant de l’autorité publique et permettant l’organisation de la société. Il traduit des choix liés à l’histoire et aux évolutions politiques, économiques et sociales. Dans cet ordre juridique chaque individu jouit de pouvoirs appelés droits subjectifs, qui lui sont reconnus pour la satisfaction de ses propres intérêts

financière ;- Le jugement de l'équipe : audit des compétence ;-Intervention des cabinets spécialisés de nature :* Juridique ;* Fiscale ;* Sociale ;* Financière ;* Environnementale.Les dues diligences doivent permettre de diminuer au maximum les risques liés à l'investissement .L'étendue des travaux dépend des situations.Dans une start up l'étude immobilière et les audits comptable, juridique et fiscale seront limités sinon sans beaucoup de sens.Les travaux dépendent aussi de la nature des garanties d'actif

service Pour qu’une entreprise fonctionne elle a besoin de flux d’entrées : - matière première, marchandise - énergie - travail - capital - information Transformation Flux d’entrée { Information Entreprise Produit fini Pollution } Marché de production de service et de consommation VA Lors de la transformation entre les flux d’entrés et de sorties, l’entreprise créée de la richesse appelée valeur ajouté. Va = production – consommation intermédiaire Les entreprises ne sont plus

définition de la société La société est une notion purement juridique. Pas l’entreprise qui a une notion plus économique. Donc elle a une définition légale précise et la société n’existe que dans le cadre décidé par la loi. I) Définition légale de la société On la trouve dans le code civil à l’article 1832. « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice