Classifications Décisions Exécutoires

4) Réforme de la « garde à vue » : la loi du 14 avril 2011 c) Les juridictions de jugement c 1) Le tribunal de police c 2) Le tribunal correctionnel c 3) La Cour d’assises c 4) La Cour d’assises d’appel c 5) La commission de réexamen d’une décision pénale c 6) Le juge de l’application des peines (JAP) c 7) Les juridictions de la libération conditionnelle c 8) Les juridictions pour mineurs (i) Le principe du domaine (ii) Le juge des enfants (iii) Le tribunal pour enfants (iv) Le tribunal

établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; d) ... les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit» [1]. En considérant l'importance relative de ces sources du droit international, on laissera de

Droit civil B) Les différents types de droit subjectif La première classification oppose les droit patrimoniaux au droit extra patrimoniaux (patrimoine/en dehors du patrimoine). Le patrimoine est une enveloppe juridique ou universalité de droit qui comprend des éléments actifs (droit) et éléments passifs (dettes). Toutes personnes répond de ses dettes sur son patrimoine et a un patrimoine. Les droits patrimoniaux qui figurent dans le patrimoine sont évaluable en argent et pour cette raison se

jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une décision . Titre 1 : la justice et les autres modes de règlement des conflits La justice n'est saisie que lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable à leur différend en dehors de la voie juridictionnelle, il existe d'autres

parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui se trouvent dans les décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale

droit. il est considéré comme un droit de rupture après la révolution. Pourtant, l’assemblé national constituant ne va parvenir à unifier le droit français. On a quelques normes clés qui vont caractériser cette période révolutionnaire. D’abord une décision qui va inspirer des modifications considérables c’est l’abolition des privilèges. Plus de règles différentes applicables selon l’état de la personne. On retrouve cette volonté d’unifier le droit privé dans une loi de 1990 = il sera fait un code

droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice retenue entre les mains du roi. Les magistrats (payés) qui rendaient cette justice la rendait au nom du roi. La notion de juridiction de loi publique

coure Suprême est saisie d’une loi fédérale qui est contraire a la constitution. La cour annule une partie du New Deal -----≥ combat entre la cour suprême et le président qui menace de prendre des décisions pour modifier la cour suprême ex augmentation de ses membres… La cour suprême revient sur sa décision et valide la loi. Roosevelt appuie sa loi car il considère qu’il en va de l’intérêt supérieur des USA) Nouvel ex : 5ème république. 1962 CDG veut l’élection au suffrage universel direct, le conseil

des règles expressément reconnues par les Etats en litige ‍; b) la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit‍‍; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ‍‍; d) ... les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit» [1].  En considérant l'importance relative de ces sources du droit international, on laissera de

locale ou du groupement. Article 13 : Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements sont comptables principaux ou secondaires : - les comptables principaux sont ceux qui, en vertu des lois et règlements en vigueur ou d'une décision du ministre chargé des finances, sont tenus de produire, annuellement, à la cour régionale des comptes compétente, les comptes des collectivités locales ou des groupements dont ils sont comptables assignataires. Lesdits comptes comprennent les