Classifications Décisions Exécutoires

obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p

la fiscalité locale (loi 47-06) Section 2 : Autonomie de la fiscalité décentralisée P1 : Les ressources fiscales transférées P2 : Taxes propres au profit de l’entité décentralisée Partie II : Taxes des collectivités locales Section 1 : Classification des taxes locales P1 : Taxes des communes urbaines et rurales P2 : taxes des préfectures et provinces P3 : Des régions Section 2 : Règles de recouvrements et de sanctions P1 : procédures de recouvrement P2 : Sanctions  Section 3 : procédures

solution. (ce n'est pas quelque chose d'écrit l'équité). Le juge en effet peut voir dans l'équité un instrument de justice sociale afin que la partie (au procès) qu'il considère comme étant la plus faible économique ne soit pas trop affectée par une décision conforme au droit qui pourrait être considérée comme excessive voir injuste. Le droit et la justice : le droit est l'objet de la justice. La justice consistant à rendre à chacun ce qui lui est dû. Le droit sera la mesure de ce qui est dû à autrui

l’imposant par la contrainte et ceci grâce à l’action de la justice. Il revient aux tribunaux saisis par la victime la violation ou par certaines autorités de présenter ses sanctions et la force public peut être requise pour faire exécuter leurs décisions. Ces sanctions sont variables. Elles peuvent être préventives de façon à empêcher la violation de la règle. Par exemple, l’opposition au mariage. Les sanctions sont mises en place en raison du danger des libertés individuelles. D’autres sanctions

L'objet de notre cour serait l'étude des règles générales notamment celles qui résultent d'un acte juridique (contrat) Définition et classification des obligations : -- définition : le terme obligations à plusieurs sens, en droit commercial il désigne un titre émis par une société commerciale, elle peut être employée pour désigner un devoir de respecter une décision ou prescription de l'autorité publique, en droit civil l'obligation à un double sens : le premier sens désigne une prestation due par

dans chaque Etat membre de l'UE. Ils peuvent, édicter des directives.qui s'adresse aux autorités public de chaque Etats membres, ils indiquent aux Etats quelle(s)modification(s) ils doivent effectuer dans leurs législations. Les décisions s'adressent à des destinataires précis (L’Etat, les entreprises, et plus rarement des particuliers) Les particuliers peuvent se prévaloir des règles communautaires aussi bien devant les juridictions de leur pays, que devant la juridiction Européenne

« cession de contrôle », dans ce cas là on considère que la cession redevient commerciale → le Tribunal de Commerce redevient compétent. *Cession qui permet au cessionnaire, c'est-à-dire celui qui achète, d'avoir une incidence ou un pouvoir direct de décision sur les organes de la société. En fait si vous achetez 700 actions sur 1000 vous pouvez contrôler le fonctionnement d'une entreprise et l'on considère que cela représente un caractère commercial. Le troisième chef de compétences : il concerne les

déroulement du procès : Il s’agit de la procédure proprement dite. Il y’a : Les règles relatives à l’instance De l’introduction de la demande De l’instruction de l’affaire Des règles relatives au jugement ( autorité de la chose jugée , force exécutoire) Les règles relatives aux voies de recours La règlementation de l’arbitrage Les voies d’exécution : Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours de l’huissier. Il s’agit des saisies. Depuis 1991 on parle

substantielle (licéité intrinsèque et force exécutoire des traités) Section A. — Caractère général des conditions de validité substantielle Article premier. — Définitions Article 2. — Notion de validité substantielle Article 3. — Condition générale de validité substantielle Article 4. — Cas particulier des traités plurilatéraux ou multilatéraux Article 5. — Conditions de procédure requises pour établir le défaut de validité substantielle Article 6. — Classification des conditions de validité substantielle

l'activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. ARTICLE 5 Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent Code sont d'ordre public. En conséquence, toute règle résultant d'une décision unilatérale, d'un contrat ou d'une convention