Classifications Décisions Exécutoires

Article 57 : La demande de visa incombe à l’employeur. Elle doit être soumise au plus tard trente jours après le début d’exécution du contrat de travail. Le visa est réputé accordé si l’autorité compétente saisie à cet effet n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande de visa. L’omission ou le refus du visa du contrat de travail des non nationaux le rend nul. Si l’employeur omet de demander le visa, le travailleur a le droit de faire constater la

procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives

expresse ou explicite. La décision expresse ou explicite est dans la majorité des cas écrite. Il existe également des décisions orales qui ont le caractère d’actes administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en

elles-mêmes. Il s'agira, par exemple du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, du droit social, du droit constitutionnel, du droit de la santé, du droit rural, du droit de l'environnement, du droit de la fonction publique, etc. Une autre classification, fondée sur l'espace et plus précisément celle de frontière doit être également retenue : le droit national , le droit international, le droit communautaire, droit international public, droit international privé. Le deuxième sens du mot droit

dettes les créanciers pourront saisir ses biens personnels. • Le patrimoine est inséparable de la personne : il est intransmissible entre vivants et ne peut être transmis que par la mort : ce sera alors le solde du passif et de l’actif. 1.2 Classification de droits patrimoniaux Un droit patrimonial est donc un droit appréciable en argent. Il est dans le commerce et représente à ce titre une valeur économique. Le titulaire d’un droit patrimonial peut le vendre ou le céder à titre gratuit : ils sont

validation des informations relatives à ces trois critères, l’imputabilité devrait être évaluée au moyen d’un arbre de décision les combinant. Cette méthode prévoit cinq degrés d’imputabilité : très vraisemblable, vraisemblable, possible, douteuse et exclue. En fonction des critères renseignés, le degré d’imputabilité peut être déduit du tableau 2. Le diagramme 1 présente l’arbre de décision qui permet principalement d’évaluer le degré d’imputabilité en fonction des trois critères : symptomatologie, chronologie

juge est lié à la loi, elle s’impose à lui. Beaucoup de cas concrets peuvent échapper au domaine de la loi et ne sont pas réglés directement ; pourtant le rôle du juge est de trancher, de régler ces cas. Il va rendre des « décisions de justices ». L’ensemble de toutes ces décisions va permettre de compléter la loi chaque fois qu’il y a besoin ; cela s’appelle la jurisprudence. Le rôle du juge La loi s’impose au juge et le juge ne peut pas se substituer au législateur (il n’édite pas des lois). Le

sources du droit privé. II) les sources du droit privé. Source principal du droit privé : La loi est au cœur du système juridique. On en vient presque à confondre la loi et le droit. A) La loi. 1) Caractère et définition de la loi. La loi est une décision qui émane d’un organe étatique détenteur du pouvoir législatif, le pouvoir le plus élevé. La théorie générale de la loi relève du droit civil car techniquement les rédacteurs du code civil ont traité de la loi dans le titre préliminaire. Le code

l’adoption (le juge se borne à verifier le respect de certains critères : différence d’age entre adoptant et adopté..) ou encore du changement de sexe sur l’état civil. -Une juridiction est aussi un organe hiérarchisé qui a pour vocation de rendre des décisions vêtues de l’autorité de choses jugées. Ainsi il y a deux degrés de juridiction: Juridiction de première instance ou premier degré et juridiction d’Appel ou second degré. Une juridiction d’après le critère français, national doit observer ces

57 : La demande de visa incombe à l’employeur. Elle doit être soumise au plus tard trente jours après le début d’exécution du contrat de travail. Le visa est réputé accordé si l’autorité compétente saisie à cet effet n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande de visa. L’omission ou le refus du visa du contrat de travail des non nationaux le rend nul. Si l’employeur omet de demander le visa, le travailleur a le droit de faire constater