Classifications Décisions Exécutoires

L'objet de notre cour serait l'étude des règles générales notamment celles qui résultent d'un acte juridique (contrat) Définition et classification des obligations : -- définition : le terme obligations à plusieurs sens, en droit commercial il désigne un titre émis par une société commerciale, elle peut être employée pour désigner un devoir de respecter une décision ou prescription de l'autorité publique, en droit civil l'obligation à un double sens : le premier sens désigne une prestation due par

L'objet de notre cour serait l'étude des règles générales notamment celles qui résultent d'un acte juridique (contrat) Définition et classification des obligations Définition : le terme obligations à plusieurs sens, en droit commercial il désigne un titre émis par une société commerciale, elle peut être employée pour désigner un devoir de respecter une décision ou prescription de l'autorité publique, en droit civil l'obligation à un double sens : le premier sens désigne une prestation due par

Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal 4 C)L’évolution du droit fiscal 4 Chapitre 1er : La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration

tâches d’un caractère purement militaire ou, dans le cas des objecteurs de conscience, de tâches proposées en substitution du service militaire ; • b) au travail ou au service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques, et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées

code de 1807 est rapidement préparé sous la pression de Napoléon, lui- même bousculé par la fréquence des faillites, la crise monétaire que menaçait la Banque Centrale, et les comportements frauduleux des fournisseurs aux armées. Le code suit une classification assez rationnelle des sociétés mais semble encore en deçà des exigences de la révolution industrielle et capitaliste encore en gestation dans le pays. 2) Droit du protectorat espagnol : Le droit commercial espagnol connaît la même évolution

pas possible d’en imaginer les combinaisons diverses. Un état social appelle des lois plus complexes que celles qui régissent les sociétés pauvres des siècles passés. Rome à ses débuts pouvait obéir à la « Loi des douze tables » ; plus tard, les décisions prétoriennes et les sénatus consultes ont permis de régler des situations nouvelles. Inversement, la complexité sociale ne peut s’accompagner d’une législation proliférante. La formule de Portalis est ici décisive et vaut pour bien des aspects

de Droit Socialiste (Russie) qui est en train de disparaître, nous avons le Droit musulman et Hindou Section 2 : Le Droit Subjectif Dans cette rubrique, nous allons voir trois (3) points : * Les sources des Droits Subjectifs * La classification des Droits Subjectifs * La transmission et l’extinction des Droits Subjectifs Paragraphe 1 : Les sources des Droits subjectifs 1- Les actes juridiques * Définition des actes juridiques Les actes juridiques peuvent être définis

constitution d’une hypothèque sur un navire 47 B – Les effets de l’hypothèque maritime 47 Sous Section III : La mise en oeuvre des sûretés sur le navire (les saisies) 48 A – La saisie conservatoire 48 B – La saisie exécutoire 49 ← Livre troisieme : L’exploitation commerciale des navires 50 Chapitre I : Les Contrats d’affrètement de navire 50 Section I : L’affrètement à temps 50 Sous-Section I : Le contrat d’affrètement (« coque nue ») 50 Sous-Section

droit s’applique à chacun d’entre nous mais personnes en particulier, elle est générale et impersonnelle. Cependant la règle morale aussi, ce caractère générale est logique car une règle personnelle ne peut s’appliquer à un groupe (ce serais une décision). Le caractère général n’est pas absolu mais relatif pour deux raisons : -situation défini, précise -si ce n’était pas une situation défini et précise elle serait vidé de son contenu Elle remet un caractère général dans une situation déterminé

supérieure. Il faut faire respecter la hiérarchie, pour cela il faut des organes indépendants ce sont les juges qui vont intervenir pour contrôler le respect de cette hiérarchie mais ne pourront pas recourir à la force publique pour faire imposer leur décision à l’état. En France ce sont les juridictions administratives, le conseil d’état, et le conseil constitutionnel qui contrôlent ce respect. La norme fondamentale, en France c’est la constitution en haut de la hiérarchie. Est-ce que cette constitution