Clause D Exclusivité

loi et qui ne prennent effet que par l’adhésion des parties qui y ont recours (contrat d’assurance, contrat bancaire, contrat de travail…sont ainsi moins prédéterminés par la volonté d’une partie que par celle du législateur qui récuse certaines clauses et en impose d’autres). Les conventions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, loi 4 mars 2002, ne laissent quand à elles aucune liberté aux parents dans la détermination des règles qu’ils sont susceptibles de mettre en œuvre. La question

être confidentiel. 2. Les vices du consentement. Est-ce qu’il est possible d’invoquer la nullité pour erreurs sur les qualités substantielles d’un salarié ? L’erreur est peu reconnue en jurisprudence. L’erreur sur la personne peut être une clause de nullité du contrat dans la mesure où elle est excusable. La nullité pour dôle : Manœuvre frauduleuse pour tromper son co-contractant. La nullité pour dôle n’est pas exclue en droit du travail. Mais son application est très difficile. Lord de

de preuve. Aussi les commerçants ont droit de pouvoir déroger par une stipulation contractuelle aux règles de compétence territoriale des tribunaux, ils sont élus dans les chambres de commerce, Ils peuvent en outre insérer dans leurs contrats une clause compromissoire.[2] Le législateur a crée des procédures spécifiques qui sont propres aux commerçants à savoir, le redressement et la liquidation judiciaire. Les commerçants bénéficient de plusieurs autres droits qui sont organisés dans une structure

Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse des clauses principales : Force majeure, règlement des litiges ; typologie et présentation des principaux contrats : Vente, distribution, agence ESIG de Rabat…… Tous droits réservés…………………………………… Page 1 Fiscalité et conventions internationales ---5éme

saine et non pas avec des risques de cessation des paiements • La clientèle ne doit pas être dans des secteurs économiques en difficulté. Ça ne correspond pas au secret des affaires : cet audit est d’autant – acceptable qu’elle suppose une exclusivité : l’adhérent n’a pas d’autre banquier que le factor. Il doit présenter la totalité de sa facturation au factor, si un tri doit être fait, c’est le factor qui le fera. Ce contrat est un contrat d’adhésion car il ne se négocie pas vraiment, c’est

courant de la charte, le salarié peut refuser l'intégration d'une charte qu'on annexe a son contrat de travail, en effet cette annexion et synonime de nouvelle obligation donc modification du contrat de travail pour les anciens salariés les clauses indispensables a l'élaboraion d'une charte informatique elle est spécifique à chaque entreprise, elle dépend de l'objet social et elle depend du materiel utilisé.la charte doit prevoir les comportements reprehensible.les sanctions devront etre proportionnées

Questions  DIP I. 1. Notions à connaître Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement  d’un  éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à

..............................................6 II. Clauses incontournables des contrats internationaux....................................... 7 1. Quel droit applicable au contrat ...........................................................................................7 2. Quelle juridiction compétente ?............................................................................................9 3. Clauses financières............................................

vendeur contre le défend du paiement du prix: -le droit de recension (retenir la chose);mais dans le cas ou lorsque la chose n'est pas encore livré. -l'action en résolution de la vente qui peut interveir de plein droit s'elle a été prévue comme clause dans le contrat. -l'action en revendication: si l'objet a été livré, il doit être exercé dans un délais très court qui est celui de 8j. Section2: La réglementation des ventes commerciales : En matière commerciale, l'ordre public qu'il soit

­ Claude Imbert qui en dirige la direction en 1966 en fait un journal politiquement neutre. Il  y a alors une crise au sein de l’agence, parce que JJSS (directeur  de l’agence) est un  homme politique. Les journalistes décident de quitter l’agence et Clause Imbert par  fonder l’hébdo “Le Point”.  ­ JJSS décident de s’occuper de son journal pour diffuser ses idées politiques et laisse  les journalistes libres dans la rédactions de leurs articles.  ­ Octobre 1986 : publication de 4 mensuels vendu alternativement avec l’hebdomadaire