Clause de compétence générale

cumulatives, il y a tout d’abord une condition première qui est qu’une des personnes contractantes soit une personne publique. Cette condition ne suffit pas et il faut ensuite faire une analyse du contrat, vérifier certains critères jurisprudentiels généraux sont présent ou si des critères particuliers ont lieu de s’appliquer. I. La nécessaire participation d’une personne publique Généralement les contrats passés par des personnes publiques le sont avec des personnes privées, ces personnes privées

incorporels, il est étonnant de remarquer que leur étude est encore souvent négligé alors que leur potentiel économique est de plus en plus important. Depuis 2003, il existe une Agence des participations financières de l’Etat qui est un service à compétence nationale qui exerce les missions de l’Etat actionnaire. Ce service a pour objectif de rendre l’action de l’Etat actionnaire plus transparente et plus efficace. Le domaine privé de l’Etat comprend également les biens qui lui reviennent en vertu

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de

Il s’agit du résultat de l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 connu sous l’appellation de l’arrêt Bac d’Eloka. Un service public est d’abord une activité répondant à un but d’intérêt général et se distingue en cela des autres activités collectives en fonction de sa nature et des modalités de son exécution c’est-à-dire de son régime juridique. Comment s’effectue la distinction entre les Services Publics Administratifs et les Services

qui produira ses effets sur la quasi-totalité du territoire de l'UE. Seuls l'Italie et l'Espagne ont refusé ce traité. II. Les sources nationales du droit commercial A. Les sources d'origine étatique La Constitution répartit des domaines de compétences propres à la loi et aux réglements. En vertu de l'article 34, la loi a un domaine limité : elle fixe les principes fondamentaux du régime de la propriété, droits réels et des obligations civiles et commerciales. Mais la loi intervient aussi dans

à la compétence juridictionnelle ainsi qu’au régime juridique. Le contrat de droit privé relève des tribunaux de l’ordre judiciaire. Ce sont des juridictions civiles ou pénales. Le contrat administratif relève quant à lui des tribunaux administratifs, ce sont les règles de droit public qui s’appliquent. Ces contrats ont un régime juridique spécifique qui se traduit par un pouvoir important de l’administration qu’on appelle la puissance publique. Celle-ci à la possibilité d’inclure des clauses exorbitantes

évènements Les entreprises qui retransmettent le spectacle sportif (les médias) Dans le secteur des collectivités territoriales et des EPCI, il y a : Les collectivités territoriales, dans lesquelles on trouve : Les Communes Le Département ou Conseil Général La Région ou Conseil Régional Ce sont les trois niveaux français de collectivités territoriales. Les élus locaux sont élus pour 6 ans Les EPCI, où on trouve : Les communautés urbaines Les communautés d’agglomérations Les communautés de communes

Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles : -­‐ La compétence rationae materiae : elle permet de distinguer les matières appartenant au pouvoir règlementaire et celles réservées à la loi. Elle permet aussi de répartir les compétences entre les autorités administratives. -­‐ La compétence rationae temporis : cette compétence n’appartient qu’à l’autorité investie du pouvoir de décision au moment où celle-ci est prise. -­‐ La compétence rationae

travail, comme le contrat de travail à durée indéterminée, qui est la forme normale et générale de la relation de travail. Mais des contrats de travail particuliers peuvent être conclus, comme le contrat de travail déterminé ou encore une convention de stage. Le Contrat de travail à durée déterminée est un contrat dérogatoire, c'est-à-dire une exception à la règle. Le recours au CDD est basé sur deux principes généraux : -Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour

serait stérile, si elle ne pouvait s’éclairer des données économiques. C’est un contrat qui présente peu d’intérêt pour la distribution de produits de consommation courante qui n’exigent pas du concessionnaire une aptitude professionnelle, ni une compétence technique particulière, ni organisation de service après-vente, ni de garantie. Elle est en revanche particulièrement adaptée pour la vente de biens de consommation durable et notamment pour les produits de marques, la commercialisation de ceux-ci